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le régime fiscal de la
micro-entreprise
Les avantages du dispositif
auto-entrepreneur
Bienvenue sur le portail officiel des auto-entrepreneurs

Comment bénéficier du dispositif Auto-Entrepreneur ?
Etes-vous concerné ?
Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal «  micro » avec un chiffre d'affaires en 2010 inférieur à :

- 80 300 euros (HT) pour une activité d'achat / revente ;
- 32 100 euros (HT) pour une activité de prestations de services.
       
Les professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse ( consulter la liste des activités libérales relevant de la CIPAV ) et créateurs d'activité à compter du 1er janvier 2010 peuvent également bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.
Actualité
A compter du 1er janvier 2010, les professions libérales relevant de la CIPAV en activité en 2009 peuvent opter au régime auto-entrepreneur. La demande est à réaliser en accédant au formulaire en ligne : Adhérer au régime / Optez pour le paiement simplifié des charges sociales et fiscales. Vous pouvez formuler votre demande jusqu'au 28 février 2010 pour un effet au 1er janvier 2010.

3 étapes en ligne pour devenir Auto-Entrepreneur
et bénéficier de formalités administratives simplifiées

1. Vous êtes créateur d'entreprise ou déjà en activité :
     
Créateurs, à l'issue de votre inscription, l'Insee va vous communiquer votre Siret. A réception de celui-ci, vous pourrez vous inscrire pour déclarer et payer en ligne. Attention, dans l'attente, inutile de remplir une nouvelle déclaration.

2. Vous avez enregistré votre activité d'autoentrepreneur
     

3. Déclarez et payez vos cotisations en ligne
     


Une question sur le dispositif Auto-Entrepreneur ?

1. Pensez à consulter la section questions/réponses du portail ou à télécharger le document "Le point sur le statut auto-entrepreneur"

2. Vous souhaitez avoir des informations liées à votre situation personnelle (vos cotisations, votre retraite, votre santé), cliquez ici et laissez vous guider pour adresser un mail.

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