Accueil Documents Utiles Sites partenaires CFE Questions/Réponses
Adhérez au régime
S’inscrire pour déclarer et payer
Déclarez et payez en ligne
Modifier / cesser son activité
Les nouvelles dispositions
en 2014
Mode d'emploi de la dématérialisation pour déclarer et payer
Attention
Nous vous mettons en garde contre des organismes vous réclamant des frais d'inscription ou d'adhésion en savoir +
le régime fiscal de la
micro-entreprise
Les avantages du régime
auto-entrepreneur
Les avantages du régime auto-entrepreneur

Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :

Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié),
+ une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu (versement libératoire de l'impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions,
+ pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et dans certains cas au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent. Toutefois, pour exercer une activité artisanale à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire et, le cas échéant, l'auto-entrepreneur doit également attester d'une qualification professionnelle.

Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL.
En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège son patrimoine personnel. La déclaration d'affectation peut s'effectuer sur www.lautoentrepreneur.fr
Pour en savoir plus : www.eirl.fr


Détail du dispositif
1. Le régime micro-social simplifié
2. Le versement libératoire de l'impôt
3. La dispense d'immatriculation au Registre du Commerce ...
4. Synthèse du régime auto-entrepreneur

1. Le régime micro-social simplifié :

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou de leurs recettes, effectivement réalisé le trimestre ou le mois précédent, un taux variable selon l'activité. Le montant trimestriel ou mensuel de cotisations et contributions sociales est définitif et ne fera pas l'objet de régularisation ultérieure.

Qui est concerné ?

Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale, commerciale ou libérale soumise au régime fiscal «  micro-entreprise » avec une franchise de TVA et un chiffre d'affaires inférieur en 2014, pour une année civile complète à :
- 82 200 euros (HT) pour une activité d'achat / revente revente et de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 900 euros);
- 32 900 euros (HT) pour les prestations de services ou pour les activités libérales.

Bon à savoir...
Pour l'appréciation des seuils à ne pas dépasser, le chiffre d'affaires est proratisé en fonction de la durée d'activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2014, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : (32 900 x 306) / 365 soit 27 582 euros.

Comment opter ?

Si vous souhaitez exercer cette option au moment de la création de votre entreprise, vous devez le faire dans la déclaration CFE de début d'activité (P0) auprès du CFE compétent. A défaut, vous pouvez encore formuler l'option auprès de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) ou de l'Urssaf dont vous relevez, jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant le début de votre activité. En cours d'activité, il est encore possible d'opter auprès de votre caisse du RSI (pour les artisans commerçants) ou de votre Urssaf (pour les activités libérales relevant de la Cipav) pour le régime auto-entrepreneur à compter du 1er janvier d'une année, lorsque la demande a été faite au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. Cette formalité peut être réalisée en ligne.

Comment déclarer et payer ?

Tout d’abord, vous devez effectuer votre déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre.
Si votre chiffre d'affaires est nul vous devez mentionner 0.

Cette déclaration, accompagnée du paiement des sommes dues, doit être adressée :
- pour les cotisants trimestriels les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier,
- pour les cotisants mensuels au dernier jour de chaque mois qui suit la période concernée par la déclaration.
En cas de début d'activité, la déclaration et le paiement portent sur la période comprise entre le début d'activité* et :
- pour les cotisants trimestriels la fin du trimestre civil suivant,
- pour les cotisants mensuels la fin du troisième mois civil suivant.
A défaut de déclaration aux dates d'échéances, vous serez redevable d'une pénalité d'un montant de 47 € (en 2014) pour chaque déclaration manquante.
Si vous n'avez pas régularisé votre dossier en fin d'année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d'affaires forfaitaires. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepeneur.

* La date de début d'activité que vous mentionnez sur le formulaire de création d'activité.
Elle peut être différente de la date à laquelle vous complétez le formulaire de création d'activité.

Les modalités de déclaration

La solution la plus simple et la plus rapide est d'opter pour la déclaration et le paiement en ligne.
Vous renseignez préalablement la rubrique « s'inscrire pour déclarer et payer ». Vous recevrez par la suite votre mot de passe qui vous permettra de réaliser vos déclarations et paiements en ligne.
Un mode d'emploi (Faire un lien sur le guide « mode d'emploi) pour s'inscrire, déclarer et payer en ligne est disponible dans la rubrique « documents utiles » de ce site.

Sur www.lautoentrepreneur.fr , tous les auto-entrepreneurs bénéficient d'une aide en ligne et de nombreux avantages :
- effectuer plusieurs jours à l’avance, les télédéclarations et télépaiements en toute sécurité,
- être prélevé qu’au jour de l'échéance,
- pouvoir modifier la déclaration jusqu'au dernier moment.
- accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction du choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement,
- bénéficier d’une ouverture des périodes déclaratives plus longue,

Si vous exercez une profession artisanale ou commerciale relevant du RSI pour votre assurance vieillesse
Sur www.rsi.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
> Accédez à « Mon compte » à l'aide de votre numéro de Sécurité sociale et de votre mot de passe.
> Bénéficiez des informations relatives à vos cotisations dans le téléservice «Mes cotisations ».
> Retrouvez dans « Synthèse du compte » le solde de votre compte et le détail des cotisations par période.
> Retrouvez vos déclarations de chiffre d’affaires et consultez le montant des versements effectués.
> Téléchargez les attestations de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

Si vous exercez une profession libérale relevant de la CIPAV pour votre assurance vieillesse
Sur www.lautoentrepreneur.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
> Accédez à votre espace sécurisé à l’aide de vos Siret, nom, prénom et mot de passe.
> Consultez les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités) et la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde de votre compte, versements effectués…).
> Echangez avec votre Urssaf, formulez vos demandes (informations pratiques, législation…) et accédez à votre boîte aux lettres.
> Imprimez vos attestations d’immatriculation, fiscale, de marché public, de vigilance et prochainement de contribution à la formation professionnelle.

Si vous ne souhaitez pas déclarer en ligne, vous devez compléter la déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes.
Si votre chiffres d'affaire est nul, vous devez mentionnez 0. Dans le cas contraire, mentionnez le montant de votre chiffre d'affaires réel réalisé au cours de la période écoulée ainsi que le montant des cotisations et contributions sociales correspondantes, que vous calculerez vous-même en appliquant le taux de cotisations à votre chiffre d'affaires.

Quel taux de cotisations et contributions sociales ?

Le taux de cotisations forfaitaire est fonction de la catégorie d'imposition de vos revenus et de la nature de votre activité.
Ce taux est fixé à :
- 14,1 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements (à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 24,60%),
- 24,60 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,
- 23,30 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Il correspond à l'ensemble des cotisations et contributions sociales hors CFP : maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales) retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS).

Cumul du régime auto-entrepreneur avec l'exonération Accre

Le régime auto-entrepreneur peut-être cumulé avec l'exonération Accre. Dans ce cas, des taux spécifiques réduits de cotisations et contributions sociales sont applicables :

Activités Taux jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité (1ère période) Taux pour les quatre trimestres suivants (2ème période) Taux pour les quatre trimestres suivant cette 2ème période (3ème période) Taux auto-entrepreneur à l'issue de ces 3 périodes
Ventes de marchandises 3,60 % 7,10 % 10,60 % 14,10 %
Prestations de services 6,20 % 12,30 % 18,50 % 24,60 %
Activités libérales 5,90 % 11,70 % 17,50 % 23,30 %


Cumul du régime auto-entrepreneur avec l'exonération DOM

Les auto-entrepreneurs exerçant dans les DOM bénéficient d'une application de taux réduits liée au cumul de l'exonération DOM.
- pour les activités libérales : le taux réduit est de 7,80% les 8 premiers trimestres d'activités puis de 15,60% au-delà.
- pour les artisans commerçants : le cumul s'applique au terme de l'exonération totale DOM de 24 mois avec un taux réduit à 9,40% pour la vente et 16,40% pour les prestations de services.

Attention : si vous demandez le bénéfice de l'une des exonérations de cotisations ou contributions sociales suivantes : ZFU ou ZRU, cette exonération sera appliquée en premier lieu et le régime auto-entrepreneur ne s'appliquera qu'à l'issue de la période d'exonération.

Contribution à la formation professionnelle

Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle continue.

Pour la calculer, il convient d'appliquer à votre chiffre d'affaires le taux correspondant à votre catégorie professionnelle.

Catégorie professionnelle Commerçant Artisan (hors Alsace) Artisan (Alsace) Profession libérale
Taux 0,10% 0,30% 0,17% 0,20%


Le "régime auto-entrepreneur" ne s'applique plus lorsque :

- vous déclarez un chiffre d'affaires nul pendant 24 mois civils consécutifs ou pendant 8 trimestres consécutifs. Dans ce cas, vous pourrez voir votre compte radié par le RSI ou l’Urssaf.*
- vous renoncez au régime micro-social simplifié,
- vous optez pour le régime fiscal du réel,
- vous déclarez une nouvelle activité hors champ du dispositif
- vous dépassez la première année d'activité les seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euros pour le commerce ou 32 900 euros pour les services et les activités libérales)**
- vous dépassez pendant deux années consécutives (hormis la première année d'activité) les seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à 90 300 euros pour le commerce ou 34 900 euros pour les prestations de services et les activités libérales),
- vous dépassez les seuils de 90 300 euros ou 34 900 euros**.

* Dans ce cas, vous serez prévenu par courrier au cours du trimestre civil précédant la radiation de votre compte auto-entrepreneur.

** Dans ces deux cas, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement puis vous basculerez dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Vous serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception et vous disposerez d’un délai d’un mois pour le contester, mais l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement.

Si vous sortez du dispositif, mais souhaitez poursuivre votre activité, vous devez vous immatriculer, le cas échéant, au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Vous ne bénéficiez plus du régime micro-social simplifié et vos cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.

Pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'exonération Accre, le dépassement des seuils du régime micro fiscal entraîne la perte de l'exonération Accre caractérisée par l'application de taux réduits. Un complément de cotisations et contributions sociales sera appelé sur la fraction du chiffre d'affaires correspondant au dépassement, en appliquant suivant l’activité le taux plein du régime de l’auto-entrepreneur.

2. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu :

Qui est concerné ?

Vous avez opté pour le régime micro-social simplifié (cf. supra) et le revenu de référence de votre foyer fiscal (qui figure à la ligne « revenu fiscal de référence » de votre avis d'imposition de l'année 2012) n'excède pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 26 420 € par part de quotient familial (26 420 € pour une personne ayant une part, 52 840 € pour un couple sans enfant avec 2 parts, 79 260 € pour un couple avec deux enfants ...)

Comment opter ?

Vous optez pour le versement libératoire d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le régime micro-social simplifié (cf. supra).

Comment déclarer et payer ?

Vous déclarez et acquittez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro-social simplifié (cf. supra).
Cet impôt forfaitaire vous libère de l'impôt sur le revenu au titre des résultats de votre activité d'auto-entrepreneur (à l'exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à votre exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles). Vous devrez reporter le montant du chiffre d'affaires ou des recettes dans le cadre approprié de la déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 complémentaires (2042C) du foyer de l'année suivante mais l'impôt dû au titre de votre activité d'auto-entrepreneur sera considéré comme déjà acquitté (sous réserve de remplir les conditions de seuils)

Quels taux forfaitaires ?

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé par application, au montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes de la période considérée, des taux suivants :
- 1% pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
- 1,7% pour les activités de prestations de services relevant fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 2,2% pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant fiscalement des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le « versement libératoire de l'impôt sur le revenu » ne s'applique plus lorsque :

- vous dénoncez l'option auprès du RSI pour les artisans/commerçants ou auprès de l'Urssaf pour les activités libérales relevant de la Cipav,
- vous perdez le bénéfice du régime micro-social simplifié,
- le montant des revenus de votre foyer fiscal excède le seuil défini.
Le cas échéant, le centre des finances publiques effectuera une régularisation, en déduisant du montant de l'impôt calculé sur vos revenus le montant dont vous êtes redevable au RSI pour les artisans/commerçants ou à l'Urssaf pour les activités libérales relevant de la Cipav.



3. La dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers:

Si vous créez une entreprise individuelle artisanale ou commerciale et que vous avez opté pour le régime micro-social simplifié, vous êtes dispensé de l'obligation de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou dans certaines conditions, au répertoire des métiers. Toutefois, pour exercer une activité artisanale à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire. Cette dispense vaut tant que vous bénéficiez du régime micro-social simplifié.

Cette dispense est prise en compte lorsque vous enregistrez votre entreprise au Centre des Formalités en Ligne.

Si vous souhaitez néanmoins vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, vous pouvez le faire en ligne : pour les commerçants à l'adresse www.cfenet.cci.fr ; pour les artisans à l'adresse www.cfe-metiers.com


4. Synthèse

Régime micro-social simplifié : un taux forfaitaire de cotisations - Colonne 1 - Versement libératoire de l'impôt sur le revenu à taux forfaitaire (si option pour le régime micro-social simplifié) - Colonne 2 - Taux global des charges sociales et fiscales calculées sur le chiffre d'affaires (colonne 1 + colonne 2) Modalités de paiement du régime micro-social simplifié et du versement libératoire de l'impôt sur le revenu Dispense d'immatriculation au RCS et RM pour les créateurs d'entreprise (si option pour le régime micro-social simplifié)
Ventes de marchandises (catégorie BIC) 14,10% 1% 15,10% Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d'affaires - libératoire Oui si option pour le régime micro-social simplifié
Prestations de services commerciales ou artisanales (catégorie BIC) 24,60% 1,7% 26,30% Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d'affaires - libératoire Non si l'activité artisanale est exercée à titre principal
Autres prestations de services relevant du RSI (catégorie BNC) 24,60% 2,2% 26,80% Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d'affaires - libératoire Pour les agents commerciaux : immatriculation au RSAC nécessaire. Pour les autres, aucune immatriculation n'est demandée
Activités libérales relevant de la Cipav (catégorie BNC) 23,30% 2,2% 25,50% Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d'affaires - libératoire Oui si option pour le régime micro-social simplifié


Contribution à la formation professionnelle

A chaque déclaration, vous devez calculer la contribution à la formation professionnelle continue en appliquant à votre chiffre d'affaires le taux correspondant à votre catégorie professionnelle.

Catégorie professionnelle Commerçant Artisan (hors Alsace) Artisan (Alsace) Profession libérale
Taux 0,10% 0,30% 0,17% 0,20%
Informations légales et techniques © urssaf tous droits réservés