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le régime
micro-entrepreneur
en métropole
et dans les DOM
le régime fiscal de la micro-entreprise

Qui est concerné ?

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82 200 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 32 900 €.
- 32 900 € s'il s'agit d'autres entreprises.
Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à ces deux catégories, le régime fiscal micro-BIC n'est applicable que si le chiffre d'affaires global n'excède pas 82 200 € et si le chiffre d'affaires annuel correspondant aux opérations autres que la vente de marchandises ou autres et les prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 900 €.

Le régime fiscal « micro BNC » s'applique aux entreprises dont les recettes annuelles (le cas échéant réduites en fonction de la durée d'activité) n'excèdent pas 32 900 €, même si vous exercez également, à titre accessoire, une activité relevant des BIC.

Pour relever de ces régimes, vous devez, en plus de cette condition de chiffre d'affaires ou de recettes, remplir les conditions suivantes :
- exercer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel,
- bénéficier du régime de la franchise en base de TVA,
- ne pas réaliser des opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières, des opérations de location de matériels et de biens de consommation durable et des opérations réalisées sur un marché à terme d'instrument financier ou d'options négociables ou sur des bons d'option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.

Comment devez-vous déclarer et comment êtes-vous imposé ?

* si vous êtes auto-entrepreneur et que vous optez pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vous déclarez votre chiffre d'affaires ou vos recettes dans le formulaire prévu à cet effet. Vous calculez vous-même votre impôt, en appliquant un taux correspondant à votre activité au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés au cours du trimestre ou du mois précédent et réglez la somme correspondante auprès de votre centre de paiement RSI ou de votre Urssaf. Ainsi, vous réglez pour l'année civile l'impôt sur le revenu dû au titre de votre activité d'auto-entrepreneur. Une fois ce règlement effectué, les revenus de votre activité sont libérés de l'impôt. Vous devrez indiquer le montant du chiffre d'affaires ou des recettes ainsi que, le cas échéant, le montant des plus-values sur votre déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 complémentaire (2042C), pour que puisse être calculé l'impôt sur les revenus du foyer.

Les délais : vous devez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le régime micro social simplifié.

* si vous n'optez pas pour le versement libératoire
Vous devrez porter directement le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé au cours de l'année ainsi que le cas échéant le montant des plus-values sur votre déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 complémentaire (2042C) de l'année suivante.
L'impôt est déterminé en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu au montant du chiffre d'affaires ou des recettes après abattement.

Dans quels cas perdez-vous le bénéfice du régime fiscal "micro-entreprise" ?

- La première année d'activité :
Si les seuils de 82 200 € et 32 900 € viennent à être franchis, le régime fiscal de la micro-entreprise cesse de s'appliquer rétroactivement à la date de création de l'activité.
- Les années suivantes :
Le régime de la micro-entreprise reste applicable au titre des deux premières années de dépassement des seuils de 82 200 € et de 32 900 € dans la limite des seuils de 90 300 € et 34 900 € prévus en matière de franchise en base de TVA.
Si les seuils de 90 300 € et 34 900 € viennent à être franchis, le régime fiscal de la micro-entreprise cesse de s'appliquer rétroactivement au 1er janvier de l'année de ce dépassement.
Ce régime cesse également de s'appliquer en cas d'option pour un régime réel d'imposition.
Pour plus d'information sur ce régime et ses conditions d'application, nous vous invitons à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises.

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