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le régime
micro-entrepreneur
en métropole
et dans les DOM

Questions/Réponses


1/ Le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur
2/ Comment déclarer mon activité de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
3/ Comment effectuer mes déclarations de chiffre d'affaires et mes paiements ?
4/ Ma couverture sociale
5/ Comment modifier ou cesser mon activité de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?


1/ Le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur

- Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Quels sont les avantages du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les activités concernées par l'inscription obligatoire au répertoire des métiers (RM) ?
- Dois- je payer la taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie et/ou de chambre de métiers et de l'artisanat? Combien cela coûte t-il ?
- Si je crée une activité de micro-entrepreneur/auto-entrepreneur, puis-je bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ?
- Si j'opte pour l'EIRL, ai-je des coûts et des formalités supplémentaires ?
- Si j'opte pour l'EIRL, puis-je opter pour l'impôt sur les sociétés ?
- Je suis déjà artisan ou commerçant. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Je souhaite exercer une activité libérale. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- J'exerce une activité libérale. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Je suis actuellement salarié(e) (y compris fonctionnaire). Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Je suis actuellement retraité. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Je suis actuellement demandeur d'emploi, puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Je suis actuellement bénéficiaire du RSA, puis-je également bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- J'habite dans un département d'outre-mer, puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Je suis étranger. Suis-je soumis à des conditions particulières pour être micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Je suis président d'une SAS ou d'une SASU. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Je suis actuellement exploitant agricole. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL... Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- J'ai cessé mon activité artisanale, commerciale ou libérale au 31 janvier 2016 et j'exerce une activité nouvelle à compter du 1er février 2016. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Un conjoint collaborateur peut-il bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur ?
- J'ai un conjoint. S'il participe à l'activité de l'entreprise, doit-il cotiser ?
- Puis-je faire adhérer mes salariés au régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Ai-je besoin d'une qualification professionnelle pour bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Pendant combien de temps pourrai-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Peut-on cumuler le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur et une exonération (Accre) ?
- Peut-on cumuler le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur et une autre exonération que l'Accre (DOM) ?
- Pour bénéficier d'aide à la formation, doit-on cotiser ?
- En tant que micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, puis-je cotiser à Pôle emploi ?
- En tant que micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, mes factures peuvent-elles être réglées en titres Cesu ?
- Quels sont les avantages fiscaux ?
- Dois-je remplir une déclaration fiscale si j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
- Y a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
- Suis-je redevable de la TVA ?
- Puis-je déduire de mon chiffre d'affaires les charges facturées au titre des indemnités kilométriques ?
- Puis-je déduire des charges de téléphone ou d'électricité de mon chiffre d'affaires ?
- Dois-je tenir une comptabilité ?
- A qui dois-je payer l'impôt?
- Etes-vous certain que les services des impôts ne me réclameront pas l'impôt sur le revenu si j'opte pour le versement libératoire ?
- Puis-je opter pour le versement libératoire sans opter pour le régime micro-entrepreneur ?
- Aurai-je d'autres impôts à payer?
- L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est-elle toujours avantageuse pour moi ?
- Où puis-je obtenir de l'information complémentaire ?

  • Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    C'est un régime unique et simplifié de la micro-entreprise résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal.
    Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.

    Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par :
    - une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".)
    - un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise :
    • 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement,
    • 50 % pour les prestations de services commercial,
    • 34% pour les prestations de services non commercial)

    - des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
    - pas de déficit possible, l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.
  • Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Vous devez créer une entreprise individuelle sous le régime micro-entrepreneur.

    Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.

    En 2016, pour une année civile complète :
    - 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
    - 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
    Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er juin 2016, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : (32 900 x 214) / 366 soit 19 237 euros.

    Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par :
    - une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".)
    - un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise :
    • 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement,
    • 50 % pour les prestations de service commercial,
    • 34% pour les prestations de service non commercial)


    • Si vous êtes artisan, vous effectuez votre déclaration de création d'activité en ligne ou sur www.guichet-entreprises.fr.

      Vous devez également vous immatriculer au Répertoire des métiers (RM). Pour cela vous devez fournir des pièces justificatives. Retrouvez la liste en ligne. Vous êtes cependant exonéré des frais d'immatriculation.

      Si vous créez une activité artisanale à titre principal ou secondaire, vous devez effectuer le stage préalable à l'installation (SPI) dans une chambre de métiers.

      Suite à la déclaration de votre début d'activité, vous recevrez votre numéro SIREN de l'Insee par courrier.

      Vous devez souscrire une assurance professionnelle et faire obligatoirement figurer les références de celle-ci sur vos devis et factures.

    • Si vous êtes commerçant, vous devez effectuer votre déclaration d'activité en ligne ou sur www.guichet-entreprises.fr.

      Vous devez également vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. (RCS). Pour cela vous devez fournir des pièces justificatives. Retrouvez la liste en ligne. Vous êtes cependant exonéré des frais d'immatriculation.

      Suite à la déclaration de votre début d'activité, vous recevrez votre numéro SIREN de l'Insee par courrier.

      Les micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs artisans ou commerçants qui créent leur entreprise en 2016 seront redevables des taxes pour frais de chambre de commerce et /ou de chambre de métiers en 2017 s'ils ont réalisé un chiffre d'affaires en 2016.

    • Cas particulier
      Si vous exercez une activité commerciale et artisanale, retrouvez en ligne les pièces justificatives à fournir lors de votre immatriculation au RCS et au RM.

    • Si vous exercez une activité libérale, vous devez effectuer votre déclaration d'activité en ligne ou sur www.guichet-entreprises.fr.

      Suite à la déclaration de votre début d'activité, vous recevrez votre numéro SIREN de l'Insee par courrier.



    Conditions particulières :
    • Quelle que soit votre activité, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.
    • Vous devez souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment le bâtiment.
    • Selon l'activité exercée, vous devez obtenir une qualification professionnelle (bâtiment, alimentaire, coiffure, esthétique..)

  • Quels sont les avantages du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Le micro-entrepreneur / auto-entrepreneur bénéficie :

    - d'une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé. Attention, les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation, même si le montant des cotisations calculées selon le droit commun est inférieur.

    - d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas 26 764 € par part de quotient familial en 2014, soit :
    - 26 764 € pour une personne seule;
    - 53 528 € pour un couple;
    - 80 292 € pour un couple avec deux enfants;
    Bon à savoir
    La demande d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit se faire au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de l'année en cours pour une application l'année suivante.

    Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d'affaires ou les recettes un taux spécifique :
    • 1 % pour les ventes
    • 1,70 % pour les prestations BIC
    • 2,20 % pour les prestations BNC et les activités libérales).

    Il est payé en même temps que les cotisations sociales.

    Pour plus d'information, contactez le centre des finances publiques

  • Quelles sont les activités concernées par l'inscription obligatoire au répertoire des métiers (RM) ?

    Les activités concernées sont celles relevant de l'artisanat de l'alimentation, du bâtiment, de fabrication et de service.
    Pour plus d'information, contactez la chambre de métiers et de l'artisanat ou consultez le site www.artisanat.fr
  • Dois- je payer la taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie et/ou de chambre de métiers et de l'artisanat? Combien cela coûte t-il ?
    Oui. Les micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs qui créent leur entreprise en 2016 seront redevables des taxes pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers en 2017 s'ils ont réalisé un chiffre d'affaires en 2016.

    Sont concernés les artisans et les commerçants (à l'exception des loueurs de locaux d'habitation meublés).

    La taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers sera proportionnelle à votre chiffre d'affaires. Vous appliquerez, en fonction de votre activité, un taux à votre chiffre d'affaires et vous paierez cette taxe en même temps que les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle, et le cas échéant, le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, chaque mois ou chaque trimestre.

    Activité exercée Taux à appliquer sur le chiffre d'affaires Alsace Moselle Chambre consulaire concernée
    Prestations de services 0.044 % 0.044 % 0.044 % CCI
    Prestations de services artisanales 0.48 % 0.65 % 0.83 % CMA
    Vente de marchandises, restauration, hébergement 0.015 % 0.015 % 0.015 % CCI
    Achat revente pour un artisan 0.22 % 0.29 % 0.37 % CMA
    Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0.007 % 0.007 % 0.007 % CCI
  • Si j'opte pour l'EIRL, puis-opter pour l'impôt sur les sociétés ?
    Non. Un micro-entrepreneur / auto-entrepreneur est obligatoirement au régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent imposé à l'impôt sur le revenu.
  • Je suis déjà artisan ou commerçant. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Oui. Si vous êtes au régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez opter pour le régime micro-entrepreneur et éventuellement pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu avant le 31 octobre 2016 pour une application à partir du 1er janvier 2017.
  • Je souhaite exercer une activité libérale. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Oui, si vous cotisez à la Cipav pour votre assurance vieillesse.
  • J'exerce une activité libérale. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Oui, si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise et que vous dépendez de la Cipav pour votre assurance vieillesse, vous pouvez opter pour le régime micro-entrepreneur et éventuellement pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu avant le 31 décembre 2016 pour une application au 1er janvier 2017.
  • Je suis actuellement salarié(e) (y compris fonctionnaire). Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible.
    Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat de travail peut aussi prévoir de l'interdiction d'exercer certaines activités.
    Pour plus d’information rapprochez-vous de votre employeur ou de votre administration.
  • Je suis actuellement retraité. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Oui, un retraité peut exercer une activité dans le cadre du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur.
  • Je suis actuellement demandeur d'emploi, puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Oui, vous pouvez créer une activité de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur et sous certaines conditions continuer à percevoir partiellement vos allocations ou obtenir la moitié de votre capital restant en 2 fois. Pour plus d'information, consulter www.pole-emploi.fr.

    Puis-je cumuler mes allocations de chômage avec mes revenus issus de cette activité de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Oui, il est possible de cumuler le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur et celui de demandeur d'emploi.
    Vous avez 2 possibilités soit :
    - continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) pendant toute la durée correspondant à la limite de vos droits sous réserve que le calcul effectué par Pôle emploi ne donne pas un résultat qui dépasse le salaire mensuel brut moyen qui a servi de référence au calcul des indemnités chômage. Vous devez également rester inscrit comme demandeur d'emploi.
    - de bénéficier, sous condition d'être éligible à l'Accre, d'une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) correspondant à 45% du montant des droits restants.
    Cette aide est versée en 2 fois. Le quart à la création et le deuxième quart 6 mois après.

    Les personnes qui créent pendant une période de préavis effectué ou pas n'ont plus droit à l'Arce.
  • Je suis actuellement bénéficiaire du RSA, puis-je également bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Oui, vous pouvez créer une activité de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur et continuer à cumuler en totalité vos allocations et vos revenus d'activité pendant 3 mois. Par la suite, le montant des allocations sera calculé en fonction de vos revenus issus de l'activité de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur. Pour plus d'information, consulter www.service-public.fr.
  • J'habite dans un département d'outre-mer, puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Oui. Les micro-entrepreneurs exerçant dans les DOM bénéficient en fonction de l’activité d’une application de taux réduits liée au cumul de l’exonération DOM et du régime micro-entrepreneur. Pour plus d'information, consulter le point sur le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur « spécial DOM » dans la rubrique « documents utiles » de ce site.
  • Je suis étranger, suis-je soumis à des conditions particulières pour être micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Non, les conditions sont identiques à celles des personnes de nationalité française.

    Toutefois, nous vous invitons à prendre contact auprès des services de la Préfecture, afin de savoir si vous pouvez exercer une activité indépendante en France.
  • Je suis actuellement exploitant agricole. Puis-je bénéficier, par ailleurs, du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur pour une activité artisanale, commerciale ou libérale ?
    Oui, vous pouvez simultanément exercer une activité agricole relevant de la MSA et une activité artisanale, commerciale ou libérale sous le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur.
  • Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL... Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur?
    Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées.
  • Je suis Président d'une SAS ou d'une SASU. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    En tant que président de SAS ou SASU, vous êtes assimilé salarié.
    Vous pouvez donc exercer une autre activité sous le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur.
  • J'étais artisan, commerçant ou exerçant une activité libérale jusqu'au 31 janvier 2016 et j'exerce une activité nouvelle à compter du 1er février 2016. Puis-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Oui. Si cette activité entre dans le champ de la micro-entreprise.
  • Un conjoint collaborateur peut-il bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur ?
    Non, cependant si votre conjoint participe effectivement et de manière régulière à l’activité de l’entreprise et s’il n’est pas rémunéré, vous pourrez le déclarer comme conjoint collaborateur auprès de votre centre de formalités des entreprises.
  • J'ai un conjoint. S'il participe à l'activité de l'entreprise, doit-il cotiser ?
    Oui. Le conjoint collaborateur, marié ou pacsé, d’un micro-entrepreneur/auto-entrepreneur paye des cotisations sociales personnelles pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.
    Les cotisations et les contributions peuvent être calculées sur un forfait ou un pourcentage du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur
    Activité du chef d’entreprise Cotisations calculées sur le forfait Cotisations calculées sur le CA du chef d’entreprise
    Vente 25 744 x 13,4 % = 3 450 (CA x 58 %) x 13,4 %
    Prestations de services BIC 14 932 x 23,1 % = 3 449 (CA x 58 %) x 23,1 %
    Prestations de services BNC 11 312 x 23,1 % = 2 613 (CA x 58 %) x 23,1 %
    Activité libérale 8 971 x 22,9 % = 2 054 (CA x 46 %) x 22,9 %

    Exemple :
    Pour une activité de ventes de marchandises, sans l’Accre
    CA du chef d’entreprise = 10 000 €
    • Cotisations calculées sur le forfait :
      25 744 x 13,4 % = 3 450 euros
    • Cotisations calculées sur le chiffre d’affaires :
      (10 000 x 58 %) x 13,40 % = 777 euros
  • Puis-je faire adhérer mes salariés au régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur?
    Non, ce régime est réservé aux professions indépendantes non salariées non agricoles.
  • Ai-je besoin d'une qualification professionnelle pour bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Pour certaines activités, une qualification est nécessaire.

    Pour toute création dans le domaine artisanal, le micro-entrepreneur / auto-entrepreneur doit attester d'une qualification professionnelle lors de sa déclaration de début d'activité.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    - l'entretien et la réparation des véhicules et des machines,
    - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments,
    - la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
    - le ramonage,
    - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,
    - la réalisation de prothèses dentaires,
    - la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales,
    - l'activité de maréchal-ferrant,
    - la coiffure..

    Ces activités doivent être exercées ou placées sous le contrôle effectif et permanent d'une personne titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur. À défaut de diplômes ou de titres homologués, excepté pour l'activité de coiffure, cette personne doit justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un de ces métiers.

    Pour plus d'information, contactez la Chambre de métiers et de l'artisanat ou consultez le site www.artisanat.fr.

    Vous devrez respecter les obligations d'assurance professionnelle en fonction de l'activité exercée.

    Vous devez souscrire une assurance professionnelle et faire obligatoirement figurer les références de celle-ci sur vos devis et factures.

    Vous pouvez obtenir tous les renseignements utiles auprès de votre chambre de commerce et d'industrie ou de votre chambre de métiers et de l'artisanat, de votre ordre ou organisation professionnel ou des services de contrôle de l'Etat (par exemple pour les formateurs).
  • Pendant combien de temps pourrai-je bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Ce régime s'applique tant que vous ne dépassez pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
    Vous pouvez cependant décider d'y renoncer.
  • Peut-on cumuler le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur et l'exonération (Accre) ?
    Oui, vous pouvez parfaitement vous inscrire comme micro-entrepreneur / auto-entrepreneur et bénéficier de l'Accre.

    Si vous bénéficiez de l'Accre, le cumul de l'exonération Accre et du régime micro-entrepreneur se traduit par l'application de taux réduits de cotisations et contributions sociales :

    Activités Taux jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité (1ère période) Taux pour les 4 trimestres suivants (2e période) Taux pour les 4 trimestres suivant cette 2e période (3e période) Taux auto-entrepreneur à l'issue de ces 3 périodes
    Ventes de marchandises 3,40% 6,70% 10,10% 13,40%
    Prestations de services 5,80% 11,60% 17,40% 23,10%
    Activités libérales 5,80% 11,50% 17,20% 22,90%

    Les taux pour le prélèvement libératoire sur le revenu restent inchangés, soit :
    - 1% pour les activités de ventes de marchandises,
    - 1,7% pour les activités de prestations de services BIC,
    - 2,2% pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
  • Peut-on cumuler le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur et une autre exonération que l'Accre (DOM)


    Les micro-entrepreneurs exerçant dans les DOM bénéficient en fonction de l’activité d’une application de taux réduits liée au cumul de l’exonération DOM et du régime micro-entrepreneur.
  • Pour bénéficier d'aide à la formation, doit-on cotiser ?
    Oui, les micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. Pour la calculer, il convient d'appliquer au chiffre d'affaires un taux spécifique en fonction de la catégorie professionnelle.

    Catégorie professionnelle Commerçant Artisan (hors Alsace) Artisan (Alsace) Profession libérale
    Taux 0,10% 0,30% 0,17% 0,20%


    Pour en bénéficier, vous devez avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois. Ainsi, si votre chiffre d'affaires a été nul, votre demande de prise en charge sera refusée.
  • En tant que micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, puis-je cotiser à Pôle emploi ?
    Non. Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant non salarié. A ce titre, vous ne pouvez pas cotiser à l'assurance chômage et vous ouvrir de nouveaux droits.
  • En tant que micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, mes factures peuvent-elles être réglées en titres Cesu ?
    Oui. Si vous avez satisfait à l'une des conditions suivantes.
    Pour exercer une activité dans les services à la personne en tant que micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, vous devez effectuer une déclaration ou déposer une demande d'agrément si vous prenez en charge des personnes fragiles. Ces formulaires sont disponibles directement en ligne sur https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/

    Vous devez déclarer les revenus procurés par cette activité indépendante et exercer votre activité exclusivement dans le domaine des services à la personne.
    Dans ce cas, vos clients peuvent :
    - payer la facture de la prestation en Cesu préfinancés (tout ou partie)
    - bénéficier de l'avantage fiscal lié aux services à la personne

    Pour plus d'information : www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne
  • Quels sont les avantages fiscaux ?
    Sous réserve de remplir les conditions, le versement de l'impôt à partir d'un taux unique appliqué au chiffre d'affaires est libératoire. C'est-à-dire que vous n'avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l'impôt sur le revenu, sauf en cas de plus ou moins value sur cessions de biens.
    Il n'y a pas de TVA à reverser.
  • Dois-je remplir une déclaration fiscale si j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
    Oui.
    Le chiffre d'affaires soumis au versement libératoire doit être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042C document à télécharger sur www.impots.gouv.fr ou à retirer auprès de votre centre des finances publiques (ex centre des impôts) y compris si vous n'avez pas d'autres revenus que ceux soumis au versement libératoire. Cette information ne donne pas lieu à une imposition supplémentaire au titre du chiffre d'affaires ou des recettes de l'activité micro-entrepreneur / auto-entrepreneur. Toutefois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes sera intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal. Il sera appliqué à ce montant l'abattement pour frais professionnels correspondant au secteur d'activité :

    - 71% pour les activités d'achats-reventes,
    - 50% pour les activités de prestations de services BIC,
    - 34% pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

    Contactez votre centre des finances publiques (ex centre des impôts) pour plus d'information.

    Devront également figurer sur votre déclaration complémentaire de revenus les plus ou moins-values qui demeurent soumises au barème de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
  • Y a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
    Vous devez relever du régime micro-entrepreneur.
    Enfin, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser, en 2014, 26 764 € par part de quotient familial.
    Exemple :
    - Pour une personne seule 26 764 €
    - pour un couple : 53 528 €
    - pour un couple avec 2 enfants : 80 292 €

    Pour en savoir plus, contactez votre centre des finances publiques.
  • Suis-je redevable de la TVA ?
    Non, vous êtes en franchise de TVA.
    A ce titre vous n'avez pas à facturer de la TVA et donc vous ne pouvez pas la récupérer.
    En outre, vous devez faire figurer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
  • Puis-je déduire de mon chiffre d'affaires les charges facturées au titre des indemnités kilométriques ?
    Non. Tout ce qui est facturé à un client et donc encaissé est considéré comme chiffre d'affaires. Vous devez payer des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu sur ces montants.
  • Puis-je déduire des charges de téléphone ou d'électricité de mon chiffre d'affaires ?
    Non. En tant que micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, vous ne pouvez déduire aucune charge de votre chiffre d'affaires, De la même manière, vous ne pouvez pas facturer ou récupérer de TVA, ni amortir de matériel.
  • Dois-je tenir une comptabilité ?
    Oui.
    Votre comptabilité est allégée.
    Votre seule obligation est de tenir un livre de recettes et un registre des achats si votre activité est une activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Vous avez également l'obligation de conserver l'ensemble de vos factures et pièces justificatives.
    Voir dans la rubrique « documents utiles » : livre de recettes et facturier
  • A qui dois-je payer l'impôt sur le revenu?
    Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous le payez auprès du centre de paiement du RSI ou de l'Urssaf si vous exercez une profession libérale, et ce en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

    Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor Public dans les conditions de droit commun.
  • Etes-vous certain que les services des impôts ne me réclameront pas l'impôt sur le revenu si j'opte pour le versement libératoire ?
    Oui, ce nouveau régime a été élaboré en étroite collaboration avec les services fiscaux.
  • Puis-je opter pour le versement libératoire après avoir opté pour le régime micro-entrepreneur ?
    Créateur

    Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

    Travailleur indépendant déjà en activité

    Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
  • Est-ce que j'aurai d'autres impôts à payer?
    Oui, sur les plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation imposables dans des conditions particulières.
    Vous devez également payer, en fonction de certains critères, la contribution foncière des entreprises (CFE).

    Pour en savoir plus, contactez votre centre des finances publiques (ex centre des impôts).

    Les micro-entrepreneurs /auto-entrepreneurs redevables de la CFE doivent créer un compte dans leur espace professionnel à partir du site impots.gouv.fr pour prendre connaissance de leur avis d'imposition, préalablement à toute échéance de paiement.
  • L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est-elle toujours avantageuse pour moi ?
    Non. Il vous appartient de comparer les deux dispositifs de paiement au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant pour vous.
    Pour se faire vous pouvez vous aider des outils de calcul mis à disposition sur le site www.impot.gouv.fr
  • Où puis-je obtenir de l'information complémentaire ?
    Pour toute information, nous vous invitons à consulter toutes les rubriques du site officiel www.lautoentrepreneur.fr
    Pour rencontrer un conseiller, rendez-vous auprès de votre caisse RSI ou de votre Urssaf.

2/ Comment déclarer mon activité de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur?

- A qui m'adresser pour bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Je souhaite déclarer plusieurs activités différentes (exemple maçon et restaurateur), dois-je effectuer une déclaration par activité ?
- Quels documents dois-je fournir pour m'inscrire ?
- Y a-t-il des frais de déclaration d'activité micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Je me suis inscrit en ligne sur le site mais je n'ai pas reçu de mail de confirmation.
- J'ai enregistré ma déclaration mais il ne m'est pas possible de modifier son contenu.
- J'ai sélectionné par erreur un mauvais domaine d'activité. Comment modifier ma déclaration ?
- Lors de la déclaration d'activité micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, suis-je obligé d'opter pour le versement libératoire de l'Impôt sur le Revenu pour bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Quand puis-je opter pour le régime micro-entrepreneur ?
- Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?
- Dois-je m'adresser aux services fiscaux pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
- Aurai-je un extrait Kbis (personne morale) ou un extrait K (personne physique) ?
- Je suis demandeur d'emploi, comment bénéficier des taux spécifiques Accre?
- Je ne sais pas définir la catégorie professionnelle à laquelle j'appartiens.
- J'ai déjà une couverture sociale, dois-je tout de même cotiser ?
- Je ne sais pas quelle caisse maladie choisir (organisme conventionné par le RSI et chargé des prestations Santé).
- L'assurance complémentaire santé est-elle aussi obligatoire ?

  • A qui m'adresser pour bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Vous pouvez effectuer votre déclaration d'activité en ligne ou sur www.guichet-entreprises.fr.
  • Je souhaite déclarer plusieurs activités différentes (exemple maçon et restaurateur), dois-je effectuer une déclaration par activité ?
    Non, vous devez vous inscrire pour l'ensemble de vos activités sur la même entreprise, en précisant l'activité principale.
    Si vous souhaitez ultérieurement ajouter une nouvelle activité, vous devrez effectuer une déclaration de modification en ligne ou sur www.guichet-entreprises.fr.
  • Quels documents dois-je fournir pour m'inscrire ?

    Vous devez photocopier votre pièce d'identité, puis porter sur ce document la mention « J'atteste sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité est conforme à l'original - Fait à ... - le ....» et le signer.
    Puis vous le scannez et vous joignez ce fichier à votre télé-déclaration,
    Si vous ne pouvez pas la scanner, vous la photocopiez et vous l'envoyez au CFE compétent, avec le formulaire saisi en ligne que vous aurez imprimé et signé.

    Si vous êtes bénéficiaire de l'Accre, vous devez compléter séparément la demande d'Accre. Vous pouvez la compléter directement en ligne. Puis vous l'imprimez et la signez avant de l'envoyer au CFE avec les pièces justificatives requises.
  • Y a-t-il des frais de déclaration d'activité micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Non, la déclaration de votre entreprise est gratuite. Soyez vigilant vis-à-vis d'éventuelles propositions commerciales qui pourraient vous parvenir. Vous n'avez pas de cotisations et contributions sociales, ni de frais à payer tant que vous n'avez pas encaissé vos premières factures.

    Toutefois, selon votre activité, vous pouvez avoir des frais d'immatriculation à un registre (par exemple : agents commerciaux 27,11 euros pour l'inscription au registre spécial des agents commerciaux RSAC).
  • Je me suis inscrit en ligne sur le site mais je n'ai pas reçu de mail de confirmation.
    Il se peut qu'un dysfonctionnement ponctuel en soit la cause. Ce dysfonctionnement peut être dû à une saisie incorrecte de votre adresse mail.

    Dans ce dernier cas, nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre de paiement RSI ou de votre Urssaf car vous ne pouvez plus modifier votre déclaration.
  • J'ai enregistré ma déclaration mais il ne m'est pas possible de modifier son contenu.
    Si vous utilisez le service de déclaration en ligne, une fois votre déclaration enregistrée, il ne vous est en effet pas possible de la modifier directement sur le site.
    Je vous invite à vous rapprocher de votre centre de paiement RSI ou de votre Urssaf.
  • J'ai sélectionné par erreur un mauvais domaine d'activité. Comment modifier ma déclaration ?
    Une fois votre déclaration validée, vous ne pouvez plus apporter de modifications directement en ligne.
    En cas d'erreur de sélection, nous vous invitons à contacter votre centre de paiement RSI ou votre Urssaf.
  • Lors de la déclaration d'activité micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, suis-je obligé d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur?
    Non. Vous n'êtes pas obligé d'opter pour le versement libératoire pour bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur.
    Si vous ne payez pas d'impôts sur le revenu, il est déconseillé de prendre cette option.
  • Quand puis-je opter pour le régime micro-entrepreneur ?
    Travailleur indépendant (artisan, commerçant ou profession libérale) déjà en activité

    Vous pouvez opter pour le régime micro-entrepreneur au plus tard le 31 octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'année suivante.
  • Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?
    Créateur

    Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

    Travailleur indépendant (artisan, commerçant ou profession libérale) déjà en activité

    Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
  • Dois-je m'adresser aux services fiscaux pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
    Non, comme pour le régime micro-entrepreneur, vous faites votre demande en ligne ou sur www.guichet-entreprises.fr lors de votre déclaration de création d'activité ou auprès du Centre de paiement du RSI ou de l'Urssaf.
  • Aurai-je un extrait Kbis (personne morale) ou un extrait K (personne physique) ?
    Non, le K bis est exclusivement réservé aux sociétés.
    En revanche, vous aurez un extrait K suite à votre inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • Je suis demandeur d'emploi, comment bénéficier des taux spécifiques Accre?
    Pour bénéficier des taux réduits de cotisations, les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent compléter en ligne le formulaire, le signer et le retourner au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de création d'activité au Centre de formalités des entreprises. Ce document doit être accompagné des notifications demandées et d'une copie de votre déclaration d'activité micro-entrepreneur / auto-entrepreneur.
  • Je ne sais pas définir la catégorie professionnelle à laquelle j'appartiens.

    - ACTIVITES COMMERCIALES :
    L'activité commerciale est définie par le code du commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Il peut s'agir également de prestations d'hébergement (hôtel, meublés de tourisme, chambres d'hôtes...)

    - ACTIVITES ARTISANALES :
    L'activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de services.

    - ACTIVITES LIBERALES :
    - L'activité libérale consiste à exercer une activité, généralement de services, de nature civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, Elle s'exerce dans les domaines suivants : paramédical, juridique, technique, intellectuel.

    Pour plus de précisions, vous devez vous rapprocher de votre caisse RSI ou consulter la liste des métiers relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) Pour en savoir plus : www.rsi.fr , http://service.cipav-retraite.fr/

    Cas particuliers :

    Agents commerciaux

    L'agent commercial qui n'est pas lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises. L'agent commercial reste tenu de s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription, d'un montant de 27,11 euros, doit se faire auprès du Greffe de tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié. Lors de son inscription en tant qu'agent commercial l'option « micro-entrepreneur / auto-entrepreneur » pourra être demandée. Pour plus d'information : www.greffes-formalites.fr ou www.infogreffe.fr.

    Commerçants ambulants

    Les personnes qui vendent sur les marchés doivent obtenir une carte les autorisant à exercer une activité ambulante. Cette carte professionnelle de commerçant ambulant peut être obtenue auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ou de la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans. Pour plus d'information : www.cci.fr, www.artisanat.fr, www.service-public.fr
  • J'ai déjà une couverture sociale, dois-je tout de même cotiser ?
    Oui, et ce même si vous bénéficiez d'une couverture maladie par ailleurs.
  • Je ne sais pas quelle caisse maladie choisir (organisme conventionné par le RSI et chargé des prestations Santé).
    Les critères de choix de l'organisme restent personnels (proximité…).
    Cet organisme vous verse les prestations maladie-maternité du régime obligatoire pour le compte du RSI, si votre activité micro-entrepreneur / auto-entrepreneur est exercée à titre principal ou exclusif. Dans le cas contraire, vous restez affilié à votre régime actuel. Dans tous les cas, vous devez sélectionner un organisme.

    Les taux de remboursement sont identiques, quel que soit l'organisme choisi
  • L'assurance complémentaire santé est-elle aussi obligatoire ?
    Non. La souscription à une complémentaire santé est optionnelle. Attention, les tarifs de cotisations annoncés par certains organismes d'assurance maladie peuvent concerner les mutuelles/assurances complémentaires.

3/ Comment effectuer mes déclarations de chiffre d'affaires et mes paiements ?

- Comment déclarer ?
- Je viens d'opter pour le régime déclaratif micro social micro-entrepreneur. Quand pourrai-je m'inscrire pour déclarer et payer en ligne ?
- Quels sont les avantages à déclarer par Internet ?
- Comment s'inscrire pour télédéclarer et télépayer mes cotisations en ligne ?
- Comment télédéclarer et télépayer en ligne ?
- Quels sont les taux applicables à mon chiffre d'affaires ?
- Si j'exerce plusieurs activités au sein de mon auto-entreprise, quels sont les taux de cotisations ?
- Quelle périodicité ?
- Pourrai-je changer de périodicité de paiement en cours d'année?
- A quelle date vais-je payer ?
- En cas de début d'activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ?
- En cas de cessation d'activité, quand vais-je payer mes dernières cotisations ?
- Comment et à qui payer ?
- Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ?
- Quelle formalité en l'absence de chiffre d'affaires ?
- Quel chiffre d'affaires prendre en compte, HT ou TTC ?
- Puis-je déclarer mon chiffre d'affaires et payer par internet ?
- Faut-il compléter plusieurs déclarations de chiffre d'affaires si j'exerce plusieurs activités ?
- Faut-il compléter une déclaration commune de revenus (DCR) ?
- Puis-je cotiser volontairement sur des cotisations minimales ?

  • - Comment déclarer ?
    Le plus simple est d'effectuer vos déclarations et paiements par internet. Pour vous accompagner dans ces démarches, consultez le guide « mode d'emploi pour déclarer et payer en ligne » sur www.lautoentrepreneur.fr dans la rubrique « documents utiles ». Dès que vous êtes en possession de votre n° Siret, vous vous inscrivez sur www.lautoentrepreneur.fr dans la rubrique " S'inscrire pour déclarer et payer".

    Sur www.lautoentrepreneur.fr , tous les micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs bénéficient d'une aide en ligne et de nombreux avantages :
    - effectuer plusieurs jours à l'avance, les télédéclarations et télépaiements en toute sécurité,
    - être prélevé qu'au jour de l'échéance,
    - pouvoir modifier la déclaration jusqu'au dernier moment.
    - accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction du choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement,
    - bénéficier d'une ouverture des périodes déclaratives plus longue,

    Si vous exercez une profession artisanale ou commerciale relevant du RSI pour votre assurance vieillesse
    Sur www.rsi.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à « Mon compte » à l'aide de votre numéro de Sécurité sociale et de votre mot de passe.
    > Bénéficiez des informations relatives à vos cotisations dans le téléservice «Mes cotisations ».
    > Retrouvez dans « Synthèse du compte » le solde de votre compte et le détail des cotisations par période.
    > Retrouvez vos déclarations de chiffre d'affaires et consultez le montant des versements effectués.
    > Téléchargez les attestations de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

    Si vous exercez une profession libérale relevant de la Cipav pour votre assurance vieillesse
    Sur www.lautoentrepreneur.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à votre espace sécurisé à l'aide de vos Siret, nom, prénom et mot de passe.
    > Consultez les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités) et la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde de votre compte, versements effectués…).
    > Echangez avec votre Urssaf, formulez vos demandes (informations pratiques, législation…) et accédez à votre boîte aux lettres.
    > Imprimez vos attestations d'immatriculation, fiscale, de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.


    Bon à savoir :
    Si votre chiffre d'affaires de l'année 2015 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :
    - 16 450 € de CA pour les prestations de services ou activités libérales (soit 50 % de 32 900 €),
    - 41 100 € de CA pour les activités d'achat/ vente (soit 50 % de 82 200 €),

    Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations sur www.lautoentrepreneur.fr. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

    Pour vous accompagner, le guide « mode d'emploi pour déclarer et payer en ligne » détaille toutes les étapes de l'inscription, de la déclaration et du paiement. Consultez-le sur la page d'accueil du site www.lautoentrepreneur.fr.

    Si votre chiffre d'affaires est inférieur aux montants ci-dessus, vous pouvez déclarer et payer sur www.lautoentrepreneur.fr ou à défaut effectuer la déclaration et le paiement par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l'Urssaf pour les professions libérales.
  • Quels sont les avantages de déclarer par internet ?

    Sur www.lautoentrepreneur.fr, tous les micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs bénéficient d'une aide en ligne et de nombreux avantages :
    - effectuer plusieurs jours à l'avance, les télédéclarations et télépaiements en toute sécurité,
    - être prélevé qu'au jour de l'échéance,
    - pouvoir modifier la déclaration jusqu'au dernier moment.
    - accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction du choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement,
    - bénéficier d'une ouverture des périodes déclaratives plus longue,

    Si vous exercez une profession artisanale ou commerciale relevant du RSI pour votre assurance vieillesse
    Sur www.rsi.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à « Mon compte » à l'aide de votre numéro de Sécurité sociale et de votre mot de passe.
    > Bénéficiez des informations relatives à vos cotisations dans le téléservice «Mes cotisations ».
    > Retrouvez dans « Synthèse du compte » le solde de votre compte et le détail des cotisations par période.
    > Retrouvez vos déclarations de chiffre d'affaires et consultez le montant des versements effectués.
    > Téléchargez les attestations de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

    Si vous exercez une profession libérale relevant de la Cipav pour votre assurance vieillesse
    Sur www.lautoentrepreneur.fr, vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à votre espace sécurisé à l'aide de vos Siret, nom, prénom et mot de passe.
    > Consultez les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités) et la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde de votre compte, versements effectués…).
    > Echangez avec votre Urssaf, formulez vos demandes (informations pratiques, législation…) et accédez à votre boîte aux lettres.
    > Imprimez vos attestations d'immatriculation, fiscale, de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

    Bon à savoir :
    Si votre chiffre d'affaires de l'année 2015 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :
    - 16 450 € de CA pour les prestations de services ou activités libérales (soit 50 % de 32 900 €),
    - 41 100 € de CA pour les activités d'achat/ vente (soit 50 % de 82 200 €),

    Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations sur www.lautoentrepreneur.fr. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.
    Pour vous accompagner, le guide « mode d'emploi pour déclarer et payer en ligne » détaille toutes les étapes de l'inscription, de la déclaration et du paiement. Consultez-le sur la page d'accueil du site www.lautoentrepreneur.fr
  • Comment télédéclarer et télépayer en ligne ?
    Sur la page d'accueil de www.lautoentrepreneur.fr, cliquez sur la rubrique « déclarez et payez en ligne »

    Pour vous accompagner dans ces démarches, consultez le guide « mode d'emploi pour déclarer et payer en ligne » sur www.lautoentrepreneur.fr dans la rubrique « documents utiles ».

    Bon à savoir :
    Si votre chiffre d'affaires de l'année 2015 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :
    - 16 450 € de CA pour les prestations de services ou activités libérales (soit 50 % de 32 900 €),
    - 41 100 € de CA pour les activités d'achat/ vente (soit 50 % de 82 200 €),

    Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations sur www.lautoentrepreneur.fr. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

    Pour vous accompagner, le guide « mode d'emploi pour déclarer et payer en ligne » détaille toutes les étapes de l'inscription, de la déclaration et du paiement. Consultez-le sur la page d'accueil du site www.lautoentrepreneur.fr
  • Combien ça coûte ?
    Les taux applicables sur le chiffre d'affaires sont :

    Régime micro-entrepreneur Régime micro-entrepreneur avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu
    Ventes de marchandises (RSI-BIC) 13,40% Ventes de marchandises (RSI-BIC) 14,40% (dont 1% pour l'impôt)
    Prestations de services commerciales ou artisanales (RSI-BIC) 23,10% Prestations de services commerciales ou artisanales (RSI-BIC) 24,80% (dont 1,7% pour l'impôt)
    Autres prestations de services (RSI-BNC) 23,10% Autres prestations de services (RSI-BNC) 25,30% (dont 2,2% pour l'impôt)
    Activité libérale (Cipav-BNC) 22,90% Activité libérale (Cipav-BNC) 25,10% (dont 2,2% pour l'impôt)

    Si vous bénéficiez de l'Accre, le cumul Accre et régime micro-entrepreneur se traduit par l'application de taux réduits de cotisations et contributions sociales. Les taux pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu restent inchangés : (1% pour les activités de ventes de marchandises, 1,7% pour les activités de prestations de services BIC, 2,2% pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales)

    Activités Taux jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité (1ère période) Taux pour les 4 trimestres suivants (2e période) Taux pour les 4 trimestres suivant cette 2e période (3e période) Taux auto-entrepreneur à l'issue de ces 3 périodes
    Ventes de marchandises 3,40% 6,70% 10,10% 13,40%
    Prestations de services 5,80% 11,60% 17,40% 23,10%
    Activités libérales 5,80% 11,50% 17,20% 22,90%


    Vous devez également, que vous bénéficiez de l'Accre ou non :

    - calculer la contribution à la formation professionnelle en appliquant à votre chiffre d'affaires le taux correspondant à votre catégorie professionnelle

    Catégorie professionnelle Commerçant Artisan (hors Alsace) Artisan (Alsace) Profession libérale
    Taux 0,10% 0,30% 0,17% 0,20%

    - calculer la taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers. Elle sera proportionnelle à votre chiffre d'affaires. Vous appliquerez, en fonction de votre activité, un taux à votre chiffre d'affaires et vous paierez cette taxe en même temps que les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle, et le cas échéant, le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, chaque mois ou chaque trimestre.

    Ces frais seront dus en 2017 par les commerçants, à l'exception des loueurs de locaux d'habitation meublés, et les artisans inscrits en tant que micro-entrepreneur/ auto entrepreneur en 2016 et qui auront réalisé un chiffre d'affaires en 2016.

    Les auto-entrepreneurs immatriculés avant cette date et qui ont réalisé un chiffre d'affaires sont redevables de ces taxes en 2016.

    Activité exercée Taux à appliquer sur le chiffre d'affaires Alsace Moselle Chambre consulaire concernée
    Prestations de services 0.044 % 0.044 % 0.044 % CCI
    Prestations de services artisanales 0.48 % 0.65 % 0.83 % CMA
    Vente de marchandises, restauration, hébergement 0.015 % 0.015 % 0.015 % CCI
    Achat revente pour un artisan 0.22 % 0.29 % 0.37 % CMA
    Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0.007 % 0.007 % 0.007 % CCI
  • Si j'exerce plusieurs activités au sein de mon auto-entreprise, quels sont les taux de cotisations ?

    Taux de cotisations sans l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu :

    Activités principales Chiffres d'affaires Taux Activités secondaires Taux
    Vente RSI 82 200 €
    dont 32 900 € de prestation de services ou activité libérale
    13,40 % Prestation de services BIC 23,10%
    Prestation de services BNC 23,10%
    Activité libérale 23,10%
    Prestation de services BIC RSI 32 900 € de prestation de services
    ou activité libérale +
    49 300 € de vente
    23,10 % Vente 13,40%
    Prestation de services BNC 23,10%
    Activité libérale 23,10%
    Prestation de services BNC RSI 32 900 €
    pour la totalité des activités
    23,10% Vente 13,40%
    Activité libérale 23,10%
    Profession libérale Cipav 32 900 € pour la totalité des activités 22,90% Vente 22,90%
    Prestation de services 22,90%

    Taux de cotisations avec l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu :

    Activités principales Taux cotisations Taux impôts Total activité principale Activités secondaires Taux cotisations Taux impôts Total activité secondaire
    Vente RSI 13,40% 1% 14,40% Prestation de services BIC 23,10% 1,70% 24,80%
    Prestation de services BNC 23,10% 2,20% 25,30%
    Activité libérale 23,10% 2,20% 25,30%
    Prestation de services BIC RSI 23,10% 1,70% 24,80% Vente 13,40% 1,00% 14,40%
    Activité libérale 23,10% 2,20% 25,30%
    Prestation de services BNC RSI 23,10% 2,20% 25,30% Vente 13,40% 1,00% 14,40%
    Activité libérale 23,10% 1,70% 24,80%
    Profession libérale Cipav 22,90% 2,20% 25,10% Vente 22,90% 1,00% 23,90%
    Prestation de services BIC 22,90% 1,70% 24,60%
    Prestation de services BNC 22,90% 2,20% 25,10%
  • Quelle périodicité ?
    Vous déclarez et payez selon votre choix chaque trimestre ou chaque mois. Si vous bénéficiez de d'allocations Pôle emploi ou de minimas sociaux, nous vous invitons à opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés.
  • Pourrai-je changer de périodicité de paiement en cours d'année?
    Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité en 2017, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre 2016.
  • A quelle date vais-je payer ?
    En fonction de la périodicité choisie, le 30 avril - 31 juillet - 31octobre -31 janvier ou le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte (sauf début d'activité. Cf. question suivante)
  • En cas de début d'activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ?
    Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité.
    La date de début d'activité est la date que vous mentionnez sur le formulaire de création d'activité. Elle peut être différente de la date à laquelle vous complétez le formulaire de création d'activité.

    Périodicité mensuelle
    Vous devez effectuer votre 1ère déclaration à la fin des 3 mois civils consécutifs suivant la date de début d'activité. A cette date vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires pour chaque mois.
    Exemple : vous créez votre activité au 1er février et vous optez pour une déclaration et un versement mensuels de vos cotisations. Vous effectuerez pour le 30 juin les 4 déclarations suivantes : février, mars, avril et mai
    Exemples :

    début d'activité 1re période déclarée 1er paiement
    01 février 2016 Du 1 février au 31 mai 30 juin 2016
    10 juillet 2016 Du 10 juillet au 31 octobre 30 novembre 2016


    Périodicité trimestrielle
    Vous devez effectuer votre 1ère déclaration à la fin du trimestre suivant la date de début d'activité. A cette date, vous devrez déclarer vos chiffres d'affaires pour chaque trimestre.
    Exemple : vous créez votre activité au 1er février et vous optez pour une déclaration et un versement trimestriels de vos cotisations. Vous effectuerez pour le 31 Juillet les 2 déclarations suivantes : 1er et 2ème trimestre.
    Exemples :

    début d'activité 1re période déclarée 1er paiement
    01 février 2016 Du 1 février au 30 juin 31 juillet 2015
    10 juillet 2016 Du 10 juillet au 31 décembre 31 janvier 2017



  • En cas de cessation d'activité, quand vais-je payer mes dernières cotisations ?
    Périodicité mensuelle

    La dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de cessation d'activité.

    Exemple :

    début d'activité dernière période déclarée dernier paiement
    10 aout Du 1 aout au 10 aout 30 septembre


    Périodicité trimestrielle

    La dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de cessation d'activité.

    Exemple :

    Fin d'activité dernière période déclarée dernier paiement
    01 février Du 1 janvier au 1 février 30 avril
    10 aout Du 1 juillet au 10 aout 31 octobre



  • Comment et à qui payer ?
    Si votre chiffre d'affaires de l'année 2015 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :
    - 16 450 € de CA pour les prestations de services ou activités libérales (soit 50 % de 32 900 €),
    - 41 100 € de CA pour les activités d'achat/ vente (soit 50 % de 82 200 €),

    Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations sur www.lautoentrepreneur.fr. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

    Pour vous accompagner, le guide « mode d'emploi pour déclarer et payer en ligne » détaille toutes les étapes de l'inscription, de la déclaration et du paiement. Consultez-le sur la page d'accueil du site www.lautoentrepreneur.fr

    Si votre chiffre d'affaires est inférieur aux montants ci-dessus, vous pouvez déclarer et payer sur www.lautoentrepreneur.fr ou à défaut effectuer la déclaration et le paiement par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l'Urssaf pour les professions libérales.

    Dans les deux cas, il est inutile de chercher à payer vos cotisations tant que vous n'aurez pas reçu par courrier votre première déclaration de chiffre d'affaires par le centre de paiement du RSI (artisans et commerçants) ou par l'Urssaf (professions libérales).
  • Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ?
    Vous devez obligatoirement compléter chaque trimestre ou chaque mois, y compris en l'absence de chiffre d'affaires, un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires en indiquant le montant de votre chiffre d'affaires. Vous devez ensuite calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.
    À défaut de déclaration, vous serez redevable d'une pénalité d'un montant de 49 € (en 2016) pour chaque déclaration manquante. Si vous n'avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, vous serez taxé d‘office sur une base majorée.

    Pour plus de simplicité, effectuez votre déclaration et paiement sur Internet : www.lautoentrepreneur.fr

    Sur www.lautoentrepreneur.fr , tous les auto-entrepreneurs bénéficient d'une aide en ligne et de nombreux avantages :
    - effectuer plusieurs jours à l'avance, les télédéclarations et télépaiements en toute sécurité,
    - être prélevé qu'au jour de l'échéance,
    - pouvoir modifier votre déclaration jusqu'au dernier moment.
    - accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction de votre choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement,
    - bénéficier d'une ouverture des périodes déclaratives plus longue,

    Si vous exercez une profession artisanale ou commerciale relevant du RSI pour votre assurance vieillesse
    Sur www.rsi.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à « Mon compte » à l'aide de votre numéro de Sécurité sociale et de votre mot de passe.
    > Bénéficiez des informations relatives à vos cotisations dans le téléservice «Mes cotisations ».
    > Retrouvez dans « Synthèse du compte » le solde de votre compte et le détail des cotisations par période.
    > Retrouvez vos déclarations de chiffre d'affaires et consultez le montant des versements effectués.
    > Téléchargez les attestations de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

    Si vous exercez une profession libérale relevant de la Cipav pour votre assurance vieillesse
    Sur www.lautoentrepreneur.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à votre espace sécurisé à l'aide de vos Siret, nom, prénom et mot de passe.
    > Consultez les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités) et la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde de votre compte, versements effectués…).
    > Echangez avec votre Urssaf, formulez vos demandes (informations pratiques, législation…) et accédez à votre boîte aux lettres.
    > Imprimez vos attestations d'immatriculation, fiscale, de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

    Bon à savoir :
    Si votre chiffre d'affaires de l'année 2015 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :
    - 16 450 € de CA pour les prestations de services ou activités libérales (soit 50 % de 32 900 €),
    - 41 100 € de CA pour les activités d'achat/ vente (soit 50 % de 82 200 €),

    Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations sur www.lautoentrepreneur.fr. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

    Pour vous accompagner, le guide « mode d'emploi pour déclarer et payer en ligne » détaille toutes les étapes de l'inscription, de la déclaration et du paiement. Consultez-le sur la page d'accueil du site www.lautoentrepreneur.fr

    Si vous ne souhaitez pas déclarer en ligne, vous devez adresser le formulaire ainsi que le paiement au centre de paiement du RSI (pour les artisans et commerçants) ou à l'Urssaf (pour les professions libérales) si vous relevez de la Cipav.
  • Quelle formalité en l'absence de chiffre d'affaires ?
    Même si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous devez effectuer une déclaration de chiffre d'affaires. En l'absence de chiffre d'affaires, il convient d'indiquer "0" pour la période concernée.

    À défaut de déclaration, vous serez redevable d'une pénalité d'un montant de 49 € (en 2016) pour chaque déclaration manquante. . Si vous n'avez pas régularisé votre dossier en fin d'année, vous serez taxé d‘office sur une base majorée.

    En cas d'absence de CA déclaré ou de déclaration de chiffre d'affaires "égal à 0" pendant deux ans (24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs), vous perdez le bénéfice du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur.
    Vous serez informé de ce changement par courrier au cours du trimestre précédent la radiation de votre compte auto-entrepreneur.

  • Quel chiffre d'affaires prendre en compte, HT ou TTC ?
    Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires total encaissé. Il n'y a pas lieu de distinguer HT ou TTC dès lors que la TVA n'est pas applicable à votre activité (franchise de TVA).
  • Puis-je déclarer mon chiffre d'affaires et payer par internet ?
    Oui, c'est tout à fait possible et c'est la solution la plus simple. Je vous invite à vous connecter sur www.lautoentrepreneur.fr rubrique « S'inscrire pour déclarer et payer ».

    Pour vous accompagner dans ces démarches, consultez le guide « mode d'emploi pour déclarer et payer en ligne » sur www.lautoentrepreneur.fr en page d'accueil du site.

    Sur www.lautoentrepreneur.fr , tous les auto-entrepreneurs bénéficient d'une aide en ligne et de nombreux avantages :
    - effectuer plusieurs jours à l'avance, les télédéclarations et télépaiements en toute sécurité,
    - être prélevé qu'au jour de l'échéance,
    - pouvoir modifier votre déclaration jusqu'au dernier moment.
    - accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction de votre choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement,
    - bénéficier d'une ouverture des périodes déclaratives plus longue,

    Si vous exercez une profession artisanale ou commerciale relevant du RSI pour votre assurance vieillesse
    Sur www.rsi.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à « Mon compte » à l'aide de votre numéro de Sécurité sociale et de votre mot de passe.
    > Bénéficiez des informations relatives à vos cotisations dans le téléservice «Mes cotisations ».
    > Retrouvez dans « Synthèse du compte » le solde de votre compte et le détail des cotisations par période.
    > Retrouvez vos déclarations de chiffre d'affaires et consultez le montant des versements effectués.
    > Téléchargez les attestations de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

    Si vous exercez une profession libérale relevant de la Cipav pour votre assurance vieillesse
    Sur www.lautoentrepreneur.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à votre espace sécurisé à l'aide de vos Siret, nom, prénom et mot de passe.
    > Consultez les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités) et la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde de votre compte, versements effectués…).
    > Echangez avec votre Urssaf, formulez vos demandes (informations pratiques, législation…) et accédez à votre boîte aux lettres.
    > Imprimez vos attestations d'immatriculation, fiscale, de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

    Bon à savoir :
    Si votre chiffre d'affaires de l'année 2015 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :
    - 16 450 € de CA pour les prestations de services ou activités libérales (soit 50 % de 32 900 €),
    - 41 100 € de CA pour les activités d'achat/ vente (soit 50 % de 82 200 €),

    Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations sur www.lautoentrepreneur.fr. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

    Pour vous accompagner, le guide « mode d'emploi pour déclarer et payer en ligne » détaille toutes les étapes de l'inscription, de la déclaration et du paiement. Consultez-le sur la page d'accueil du site www.lautoentrepreneur.fr
  • Faut-il compléter plusieurs déclarations de chiffre d'affaires si j'exerce plusieurs activités ?
    Non, vous devez ventiler vos chiffres d'affaires ou vos recettes en autant de lignes que vous exercez d'activités. Pour plus d'information, vous pouvez vous reporter à la notice jointe à la déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes.
  • Faut-il compléter une déclaration sociale des indépendants (DSI, ex déclaration commune de revenus (DCR) ?
    Non pour la période au cours de laquelle vous bénéficiez du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur. Toutefois, si vous exerciez une profession indépendante hors micro-entrepreneur /auto-entrepreneur en 2015, la DSI de vos revenus 2015 est à compléter et renvoyer à la caisse RSI.
  • Puis-je cotiser volontairement sur des cotisations minimales ?
    Afin de disposer d'une meilleure protection sociale, vous pouvez choisir d'acquitter volontairement les cotisations minimales :
    • pour les indemnités journalières, la retraite de base et l’invalidité-décès, si votre activité relève de l’artisanat ou du commerce :

      Cotisations Base de calcul pour les revenus annuels inférieurs ou égaux aux montants ci-dessous Montant minimal annuel des cotisations
      Indemnités journalières 15 446 € 108 €
      Retraite de base 4 441 € 784 €
      Invalidité-décès 4 441 € 58 €

    • pour une activité libérale , seule une cotisation minimale sur la retraite de base est possible :

      Cotisations Base de calcul pour les revenus annuels inférieurs ou égaux au montant ci-dessous Montant minimal annuel des cotisations
      Retraite de base CNAVPL 4 441 € 448 €


    Si vous venez de créer votre entreprise, vous devez transmettre votre demande au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création pour une application à la date de création ou avant le 31 décembre 2016 pour une application au 1er janvier 2017 auprès:
    • de l’Urssaf si vous exercez une activité libérale ,
    • au RSI si vous exercez une activité artisanale ou commerciale,


    Si vous êtes déjà en activité, la demande est à transmettre au plus tard le 31 octobre 2016. Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier 2017.

    Bon à savoir : Il n’existe aucune cotisation minimale en matière d’assurance maladie, d’allocations familiales, de CSG-CRDS et de contribution à la formation professionnelle.

4/ Ma couverture sociale

- Quelle est ma couverture sociale ?
- Suis-je couvert en cas d'accident du travail ?
- Je suis déjà retraité, que vont m'apporter mes cotisations micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Je suis déjà salarié ou retraité, et je souhaite exercer une activité micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, à titre complémentaire. L'affiliation à la couverture d'assurance maladie du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur se substitue-t-elle à celle dont je relève déjà, en tant que salarié ou retraité ?
- Si j'opte pour le régime du micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, aurais-je des droits pour la retraite ?
- Je suis déjà salarié et je souhaite exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, aurai-je des droits complémentaires à la retraite ?
- Quel chiffre d'affaires dois-je réaliser pour valider 4 trimestres de retraite ?
- Dois-je cotiser pour la contribution à la formation professionnelle ?
- Le micro-entrepreneur /auto-entrepreneur couvre-t-il toutes les autres cotisations personnelles obligatoires ?
- Y a-t-il une option possible pour des cotisations facultatives ?
- Comment seront couverts mes ayants droit ?

  • Quelle est ma couverture sociale ?
    Vous bénéficiez de la même couverture sociale que l'ensemble des professions indépendantes.
    Toutefois, pour la couverture maladie, si votre activité micro-entrepreneur / auto-entrepreneur est exercée à titre principal ou exclusif, vos prestations vous seront versées par un organisme conventionné (mutuelle ou groupement de sociétés d'assurance) qui gère l'assurance maladie obligatoire pour le compte du RSI.
    Si votre activité micro-entrepreneur / auto-entrepreneur est exercée à titre secondaire (ex : en complément d'une activité salariée), vous restez affilié à votre régime assurance maladie actuel.
    Dans tous les cas, vous devez sélectionner un organisme conventionné.
  • Suis-je suis couvert en cas d'accident du travail ?
    Les travailleurs indépendants n'ont pas de couverture spécifique accident du travail puisqu'ils ne cotisent pas pour ce risque. Ils sont pris en charge normalement dans le cadre de leur couverture maladie : remboursements et indemnités journalières (les activités libérales sont exclues du versement des indemnités journalières).
  • Je suis déjà retraité, que vont m'apporter mes cotisations micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Pour le risque maladie, vous restez couvert par votre régime d'assurance maladie actuel même si en tant que micro-entrepreneur / auto-entrepreneur vous serez affilié, pour ordre, à un organisme conventionné par le RSI.
    En l'absence de choix, vous serez affilié automatiquement, par le RSI, à un organisme conventionné chargé des prestations santé (OC).

    Pour le risque vieillesse : pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2015, les cotisations versées ne génèrent aucun droit supplémentaire quel que soit le régime de retraite (salarié, indépendant…).

    Pour plus d'information, contacter votre caisse RSI ou la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse...)
  • Je suis déjà salarié ou retraité, et je souhaite exercer une activité micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, à titre complémentaire. L'affiliation à la couverture d'assurance maladie du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur se substitue-t-elle à celle dont je relève déjà, en tant que salarié ou retraité ?
    Non. Toutefois lors de votre adhésion au régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, vous devez opter pour l'un des organismes d'assurance maladie, (conventionnés avec le RSI) proposés sur le formulaire d'adhésion (il s'agit, en général, de mutuelles santé).

    Cette option est uniquement « pour ordre ». Vous acquittez certes des cotisations auprès de l'organisme choisi, au titre du paiement social libératoire, mais, en cas de maladie ou d'accident, vous continuez à être pris en charge par le régime dont vous relevez, en tant que salarié ou retraité. Il n'y a ni cumul ni substitution de prestations.
  • Si j'opte pour le régime du micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, aurai-je des droits pour la retraite ?
    Effectivement, dès lors que vous exercez une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI ou libérale relevant de la Cipav vous pourrez valider des droits à la retraite (A l’exception des personnes ayant déjà liquidés leurs droits à la retraite).

    Ces droits sont calculés selon le chiffre d'affaires réalisé.

    Pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres de retraite, le micro-entrepreneur doit réaliser un chiffre d'affaires minimum.
    Les montants seront fixés prochainement.

    Des droits sont également validés dans le régime complémentaire.

    Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le site www.rsi.fr ou www.cipav-retraite.fr.
  • Je suis déjà salarié et je souhaite exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, aurai-je des droits complémentaires à la retraite?
    Le salarié qui choisit d'exercer une activité complémentaire sous le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur pourra augmenter ses droits à retraite. Il bénéficiera de droits dans le régime des salariés et de droits dans le régime des indépendants.
    Les droits dans le régime des indépendants sont déterminés en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

    Selon le chiffre d'affaires, l'assuré peut valider jusqu'à 4 trimestres.
  • Quel chiffre d'affaires dois-je réaliser pour valider 4 trimestres de retraite ?
    Les montants seront fixés ultérieurement.
  • Dois-je cotiser pour la contribution à la formation professionnelle ?
    Oui, les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. Pour la calculer, il convient d'appliquer au chiffre d'affaires un taux spécifique en fonction de la catégorie professionnelle.

    Catégorie professionnelle Commerçant Artisan (hors Alsace) Artisan (Alsace) Profession libérale
    Taux 0,10% 0,30% 0,17% 0,20%


    Pour bénéficier, le cas échéant, d'une prise en charge partielle de la formation vous devez avoir déclaré un chiffre d'affaires au cours des 12 derniers mois. Ainsi, si votre chiffre d'affaires a été nul, votre demande de prise en charge sera refusée.
  • Le micro-entrepreneur / auto-entrepreneur couvre-t-il toutes les autres cotisations personnelles obligatoires ?
    Oui. Le forfait de cotisations sociales comprend :

    - la cotisation d'assurance maladie-maternité,

    - la cotisation supplémentaire d'indemnités journalières (excepté pour les activités libérales),

    - la CSG/CRDS

    - la cotisation d'allocations familiales,

    - la cotisation de retraite de base,

    - la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire

    - la cotisation au régime d'invalidité et de décès

  • Y a-t-il une option possible pour des cotisations facultatives ?
    Aucune cotisation facultative n'est prévue dans le cadre du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur.

    Que ce soit en matière de retraite ou de santé, il est certes possible de souscrire une assurance sur-complémentaire facultative (auprès d'une compagnie d'assurance, d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou, dans le cas de la retraite, d'une Institution de retraite supplémentaire).

    Toutefois si vous estimez que votre revenu sera nul ou très faible, vous pouvez, afin de disposer d'une meilleure protection sociale, choisir d'acquitter volontairement les cotisations minimales :
    • pour les indemnités journalières, la retraite de base et l’invalidité-décès, si votre activité relève de l’artisanat ou du commerce :

      Cotisations Base de calcul pour les revenus annuels inférieurs ou égaux aux montants ci-dessous Montant minimal annuel des cotisations
      Indemnités journalières 15 446 € 108 €
      Retraite de base 4 441 € 784 €
      Invalidité-décès 4 441 € 58 €

    • pour une activité libérale , seule une cotisation minimale sur la retraite de base est possible :

      Cotisations Base de calcul pour les revenus annuels inférieurs ou égaux au montant ci-dessous Montant minimal annuel des cotisations
      Retraite de base CNAVPL 4 441 € 448 €


    Si vous venez de créer votre entreprise, vous devez transmettre votre demande au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création pour une application à la date de création ou avant le 31 décembre 2016 pour une application au 1er janvier 2017 auprès:
    • de l’Urssaf si vous exercez une activité libérale ,
    • au RSI si vous exercez une activité artisanale ou commerciale,

    et ce au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création.

    Si vous êtes déjà en activité, la demande est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2016. Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier 2017.

    Bon à savoir : Il n’existe aucune cotisation minimale en matière d’assurance maladie, d’allocations familiales, de CSG-CRDS et de contribution à la formation professionnelle.
  • Comment seront couverts mes ayants droit ?
    Dans les mêmes conditions que l'ensemble des ayants droit des travailleurs indépendants. Pour en savoir plus : www.rsi.fr

5/ Comment modifier ou cesser mon activité de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?


- Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?
- Et si je dépasse le seuil de revenu. Que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire ?
- En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il ?
- En cas de cessation d'activité, à qui dois-je m'adresser ?
- En cas de cessation d'activité, dois-je payer des cotisations complémentaires ?
- Puis-je à tout moment sortir du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
- Que se passe t-il si j’intègre une activité supplémentaire ?
- Puis-je cesser mon activité de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur et en créer une nouvelle ?
- Que se passe-t-il si j'opte pour le régime réel simplifié d'imposition ?
- Si je dépasse les seuils du régime micro-fiscal, puis-je continuer à bénéficier de l'Accre ?

  • Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?
    L'année de la création d'activité, si vous dépassez les seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 € pour le commerce ou 32 900 € pour les services et les activités libérales), vous bénéficierez du régime micro-entrepreneur jusqu'au 31 décembre. Au 1er janvier de l'année suivante, vous « basculerez » dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Vous serez informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez d'un délai d'un mois pour le contester.

    Bon à savoir : Au plan fiscal, l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cessera également au 31 décembre. Cependant l'assujettissement à la TVA sera effectif à compter du 1er jour du mois suivant le dépassement.
    Pour information, lorsque vous changez de régime fiscal, votre bénéfice imposable pourra être majoré de 25%.
    L'adhésion à un Centre de gestion agréé (CGA) pour les artisans, commerçants ou à une association de gestion agréée (AGA) pour les professionnels libéraux ou encore le recours à un expert-comptable conventionné vous permet de ne pas être soumis à cette majoration. Pour cela, vous devez adhérer :
    - soit dans les 5 mois suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de création,
    - soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.
    L'adhésion à un CGA ou une AGA est payante.

    Pour les années suivantes et selon le niveau de dépassement, vous sortirez du dispositif, soit à la fin de l'année, soit au bout de 2 ans.

    Vous relevez du régime micro BIC ?

    Si votre chiffre d'affaires (Ventes de marchandises...) annuel est compris entre 82 200 € et 90 300 € en 2016, vous pouvez continuer à bénéficier du régime du micro-entrepreneur / auto-entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, soit jusqu'à la fin 2017.

    Exemple:

    Année Chiffre d'affaires Seuil micro BIC/micro-entrepreneur/versement libératoire (option)
    2015 78 000 CA <= 82 200 OUI
    2016 83 000 82 200 <= CA <= 90 300 OUI
    2017 87 000 82 200 <= CA <= 90 300 OUI
    2018 Quel que ce soit le chiffre d'affaires pas de seuil NON


    Vous relevez du régime micro BNC ?

    Si votre chiffre d'affaires (prestations de services ou activité libérale...) annuel est compris entre 32 900 € et 34 900 € en 2016, vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté.

    Toutefois, si votre chiffre d'affaires dépasse 90 300 € (BIC) ou 34 900 € (BNC), le régime micro-entrepreneur et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu cessent au 31 décembre de la même année.

    Exemple (BIC) :

    Année Chiffre d'affaires Seuil micro BIC micro-entreprise versement libératoire (option)
    2015 70 000 CA <= 82 200 OUI
    2016 91 000 CA >= 90 300 NON OUI NON*
    2017 Quelque soit le chiffre d'affaires pas de seuil NON

    * Les versements déjà effectués au titre de l'impôt sur le revenu seront imputés sur l'impôt dû par le foyer fiscal
  • Et si je dépasse le seuil de revenu de référence. Que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire ?
    Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 26 764 € par part de quotient familial (revenu de référence 2014), vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu'au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. Vous pouvez toutefois continuer à bénéficier des autres avantages offerts au micro-entrepreneur / auto-entrepreneur dont le régime micro-entrepreneur.

    Exemple : votre revenu fiscal de référence 2014 dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier 2016.
  • En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il ?
    Si vous avez opté pour le régime micro-entrepreneur et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et que vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de cotisations sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré.
  • En cas de cessation d'activité, dois-je payer des cotisations complémentaires ?
    Non. Si vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré).
  • Puis-je à tout moment sortir du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
    Si vous souhaitez ne plus bénéficier du calcul simplifié de vos cotisations sociales, vous pouvez renoncer au régime micro-entrepreneur en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l'année pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Vous perdez également le bénéfice du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

    Vous pouvez renoncer au seul versement libératoire de l'impôt sur le revenu en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l'année pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
  • Que se passe t-il si j’intègre une activité supplémentaire?
    Si l'activité est dans le champ d'application du dispositif, vous pouvez exercer cette nouvelle activité en plus de l'activité initiale. Vous devez faire une demande de modification d'activité en ligne ou sur www.guichet-entreprises.fr..

    Si l'activité est exclue du dispositif, vous perdez totalement le bénéfice du régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur
  • Puis-je cesser mon activité de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur et en créer une nouvelle ?
    Oui
  • Que se passe-t-il si j'opte pour le régime réel simplifié d'imposition ?
    Vous sortez du régime du micro-entrepreneur / auto-entrepreneur et vos cotisations seront calculées selon les règles de droit commun.
    Vous serez assujetti à la TVA.
  • Si je dépasse les seuils du régime micro-fiscal, puis-je continuer à bénéficier de l'Accre ?
    Non, pour les micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'exonération Accre, le dépassement des seuils du régime micro-fiscal entraîne la perte de l'exonération Accre caractérisée par l'application de taux réduits et ce au 31 décembre de l’année de dépassement. Le cas échéant, les cotisations de Sécurité sociale ayant fait l'objet de cette exonération et dues au titre de cette période feront l'objet d'une régularisation, dans des conditions qui seront définies par décret.

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