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le régime fiscal de la
micro-entreprise
Les avantages du régime
auto-entrepreneur


FAQ Auto-entrepreneurs



1. Questions générales
2. Comment adhérer ?
3. Aide à l'inscription en ligne
4. Quelle couverture sociale?
5. Déclaration/Coûts/Paiement/Formalités
6. Questions fiscales et comptables
7. Sortie du dispositif

1. Questions générales

- Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en auto-entrepreneur ?
- Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les activités concernées par l'inscription obligatoire au répertoire des métiers (RM) ?
- Si je crée une activité d'auto-entrepreneur, puis-je bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ?
- Si j'opte pour l'EIRL, ai-je des coûts et des formalités supplémentaires ?
- Si j'opte pour l'EIRL, puis-je opter pour l'impôt sur les sociétés ?
- Je suis déjà artisan ou commerçant. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Est-ce que je dois me radier du RCS ou du RM pour me réinscrire en tant qu'auto-entrepreneur ?
- Je souhaite exercer une activité libérale. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- J'exerce une activité libérale. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Je suis actuellement salarié(e) (y compris fonctionnaire). Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Je suis actuellement retraité. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Je suis actuellement demandeur d'emploi, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Je suis actuellement bénéficiaire du RSA, puis-je également bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- J'habite dans un département d'outre-mer, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Je suis étranger. Suis-je soumis à des conditions spéciales pour être auto-entrepreneur ?
- Je suis président d'une SAS ou d'une SASU. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Je suis actuellement exploitant agricole. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL... Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- J'ai cessé mon activité artisanale, commerciale ou libérale au 31 janvier 2013 et j'exerce une activité nouvelle à compter du 1er février 2013. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Un conjoint collaborateur peut-il bénéficier du régime auto-entrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur ?
- J'ai un conjoint. S'il participe à l'activité de l'entreprise, doit-il cotiser ?
- Est-ce que je peux faire adhérer mes salariés au régime auto-entrepreneur ?
- Ai-je besoin d'une qualification professionnelle pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Peut-on cumuler le régime auto-entrepreneur et une exonération (Accre) ?
- Peut-on cumuler le régime auto-entrepreneur et une autre exonération que l'Accre (ZFU, DOM...)
- Pour bénéficier d'aide à la formation, doit-on cotiser ?
- En tant qu'auto-entrepreneur, puis-je cotiser à Pôle emploi ?
- En tant qu'auto-entrepreneur, puis-je être payé en Cesu ?
- Où puis-je obtenir de l'information complémentaire ?

  • Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur ?
    C'est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
    Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.

    Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par :
    - une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".)
    - un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise. (Le taux d'abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de services commercial et de 34% pour les prestations de services non commercial)
    - des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
    - pas de déficit possible, l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.
  • Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en auto-entrepreneur ?
    Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro entreprise.

    Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.

    En 2014, pour une année civile complète :
    - 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
    - 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
    Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2014, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : (32 900 x 306) / 365 soit 27 582 euros.

    Et vous êtes en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).
  • Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur ?
    L'auto-entrepreneur bénéficie :

    - d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de la création de son entreprise,

    Toutefois, si vous créez une activité artisanale à titre principal, vous devez vous inscrire au Répertoire des métiers. Vous êtes dispensé du stage préalable à l'immatriculation au Répertoire des métiers. Vous êtes également exonéré des frais liés aux formalités d'immatriculation et, jusqu'à la fin de la 2e année civile suivant celle de la création de votre entreprise, de la taxe pour frais de chambre de métiers.

    Cependant, sous certaines conditions, l'auto-entrepreneur peut encore bénéficier d'une dispense d'immatriculation au Répertoire des métiers en cas d'activité artisanale complémentaire :

    L'auto-entrepreneur Conditions pour bénéficier de la dispense d'immatriculation au Répertoire des métiers
    - perçoit une pension de retraite
    - ou est rémunéré pour une activité au moins égale à un mi-temps
    - ou exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales
    Le revenu imposable issu de l'activité artisanale doit être inférieur à la moitié de ses revenus (activité /pensions retraite) soumis à l'impôt sur le revenu de l'année précédente
    - poursuit une formation initiale Sans condition


    - du régime micro-social simplifié. C'est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé. Attention, les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation, même si le montant des cotisations calculées selon le droit commun est inférieur.

    - d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas 26 420 € par part de quotient familial en 2012, soit :
    - 26 420 € pour une personne seule;
    - 52 840 € pour un couple;
    - 79 260 € pour un couple avec deux enfants;
    Bon à savoir
    La demande d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit se faire au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de l'année en cours pour une application l'année suivante.

    Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d'affaires ou les recettes un taux spécifique (1 % pour les ventes, 1,70 % pour les prestations BIC et 2,20 % pour les prestations BNC et les activités libérales). Il est payé en même temps que les cotisations sociales.

    Pour plus d'information, contactez le centre des finances publiques

    - d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) l'année de la création et les deux années suivantes.

  • Quelles sont les activités concernées par l'inscription obligatoire au répertoire des métiers (RM) ?
    Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation

    - Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande,
    - Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques,
    - Transformation et conservation de fruits et légumes (sauf produits de la quatrième gamme),
    - Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales,
    - Fabrication de produits laitiers,
    - Travail des grains, fabrication de produits amylacés,
    - Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires (sauf terminaux de cuisson),
    - Fabrication d'autres produits alimentaires,
    - Fabrication d'aliments pour animaux,
    - Fabrication d'eau-de-vie naturelles et de spiritueux,
    - Fabrication de vins effervescents,
    - Fabrication d'autres boissons,
    - Commerce de détail de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé,
    - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits,
    - Commerce de détail de viande, produits à base de viande sur éventaires et marchés,
    - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits,
    - Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail.

    Activités relevant de l'artisanat du bâtiment

    - Orpaillage,
    - Autres industries extractives,
    - Activités de soutien aux autres industries extractives,
    - Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés,
    - Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb,
    - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels,
    - Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés),
    - Travaux de construction spécialisés,
    - Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance.

    Activités relevant de l'artisanat de fabrication

    - Fabrication de textiles,
    - Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles,
    - Industrie du cuir et de la chaussure,
    - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine...),
    - Industrie du papier et du carton,
    - Imprimerie de labeur,
    - Activités de prépresse,
    - Reliure et activités connexes,
    - Reproduction d'enregistrements,
    - Production de brai et de coke de brai,
    - Agglomération de la tourbe,
    - Industrie chimique,
    - Fabrication d'édulcorants de synthèse,
    - Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic,
    - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique,
    - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques,
    - Métallurgie,
    - Fabrication de produits métalliques,
    - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques,
    - Fabrication d'équipements électriques,
    - Fabrication de machines et équipements divers,
    - Industrie automobile,
    - Fabrication de matériels de transport divers,
    - Fabrication de meubles,
    - Autres industries manufacturières (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact),
    - Réparation et installation de machines et d'équipements,
    - Collecte des déchets nucléaires,
    - Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs,
    - Démantèlement d'épaves,
    - Récupération de déchets triés,
    - Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés.

    Activités relevant de l'artisanat de service

    - Maréchalerie,
    - Entretien de fosses septiques,
    - Entretien et réparation de véhicules automobiles,
    - Entretien et réparation de motocycles,
    - Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés,
    - Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés,
    - Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise,
    - Services de déménagement,
    - Services de remorquage et d'assistance routière,
    - Contrôle technique automobile,
    - Pose d'affiches,
    - Activités d'étalagiste,
    - Activités photographiques (sauf photojournalisme),
    - Nettoyage courant des bâtiments,
    - Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage,
    - Désinfection, désinsectisation, dératisation,
    - Autres nettoyages (sauf services de voirie et de déneigement),
    - Services administratifs divers (limité aux services administratifs de bureau combinés),
    - Travaux à façon divers (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon),
    - Activités de conditionnement,
    - Ambulances,
    - Spectacle de marionnettes,
    - Restauration d'objets d'art,
    - Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication,
    - Réparation de biens personnels et domestiques,
    - Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures (sauf libre-service),
    - Coiffure,
    - Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale,
    - Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie,
    - Toilettage d'animaux de compagnie.

  • Si je crée une activité d'auto-entrepreneur, puis-je bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ?
    Oui. Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL mis en place depuis janvier 2012.
    En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège son patrimoine personnel. La déclaration d'affectation peut s'effectuer sur : www.lautoentrepreneur.fr

    Pour en savoir plus : www.eirl.fr ou www.apce.fr

  • Si j'opte pour l'EIRL, ai-je des coûts et des formalités supplémentaires ?
    Oui.Il y a des frais d'immatriculation de 55,97 € à payer pour la formalité de publicité légale auprès du registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de l'activité principale.

    Par ailleurs, cette option entraîne de nouvelles obligations; notamment comptables, à la charge de l'auto-entrepreneur.

    Pour en savoir plus, www.eirl.fr ou www.apce.fr
  • Si j'opte pour l'EIRL, puis-opter pour l'impôt sur les sociétés ?
    Non. Un auto-entrepreneur est obligatoirement au régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent imposé à l'impôt sur le revenu.
  • Je suis déjà artisan ou commerçant. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Oui. Si vous êtes au régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié et éventuellement pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu avant le 31 décembre 2014 pour une application à partir du 1er janvier 2015.
    Cependant vous n'êtes pas concerné par la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM.
  • Est-ce que je dois me radier du RCS ou du RM pour me réinscrire en tant qu'auto-entrepreneur ?
    Non, Si vous êtes déjà en activité. Vous devez utiliser le formulaire d'adhésion disponible en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr.
  • Je souhaite exercer une activité libérale. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Oui, si vous cotisez à la CIPAV pour votre assurance vieillesse.
  • J'exerce une activité libérale. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Oui, si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise et que vous dépendez de la CIPAV pour votre assurance vieillesse, vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié et éventuellement pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu avant le 31 décembre 2014 pour une application au 1er janvier 2015.
  • Je suis actuellement salarié(e) (y compris fonctionnaire). Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible.
    Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat de travail peut aussi prévoir des interdictions d'exercer certaines activités.
    Pour plus d'information sur le cumul agent public et auto-entrepreneur, consulter la fiche spécifique « Les agents publics et l'auto-entrepreneur » dans la rubrique « documents utiles » de ce site.
  • Je suis actuellement retraité. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Oui, un retraité peut exercer une activité dans le cadre du régime auto-entrepreneur.
  • Je suis actuellement demandeur d'emploi, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Oui, vous pouvez créer une activité d'auto-entrepreneur et sous certaines conditions continuer à percevoir partiellement vos allocations ou obtenir la moitié de votre capital restant en 2 fois. Pour plus d'information, consulter www.pole-emploi.fr.

    Puis-je cumuler mes allocations de chômage avec mes revenus issus de cette activité d'auto-entrepreneur ?
    Oui, il est possible de cumuler le régime auto-entrepreneur et celui de demandeur d'emploi.
    Vous avez 2 possibilités soit :
    - continuer à percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pendant 15 mois maximum (excepté pour les plus de 50 ans) dans la limite des droits restants et sous réserve que vos revenus d'auto-entrepreneur ne représentent pas plus de 70% de votre ancien salaire journalier de référence.
    Le montant de vos allocations dépendra cependant de votre revenu.
    Nous vous invitons dans ce cas à opter pour un paiement mensuel des cotisations afin de pouvoir fournir chaque mois votre déclaration de chiffres d'affaire à Pôle emploi.
    - de bénéficier, sous condition d'être éligible à l'Accre, d'une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) correspondant à 45% du montant des droits restants.
    Cette aide est versée en 2 fois. Le quart à la création et le deuxième quart 6 mois après.
  • Je suis actuellement bénéficiaire du RSA, puis-je également bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Oui, vous pouvez créer une activité d'auto-entrepreneur et continuer à cumuler en totalité vos allocations et vos revenus d'activité pendant 3 mois. Par la suite, le montant des allocations sera calculé en fonction de vos revenus issus de l'activité d'auto-entrepreneur. Pour plus d'information, consulter www.rsa.gouv.fr.
  • J'habite dans un département d'outre-mer, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Oui, Les auto-entrepreneurs exerçant dans les DOM bénéficient d'une application de taux réduits liée au cumul de l'exonération DOM et du régime micro-social simplifié. Pour plus d'information, consulter le point sur le régime auto-entrepreneur « spécial DOM » dans la rubrique « documents utiles » de ce site.
  • Je suis étranger, suis-je soumis à des conditions spéciales pour être auto-entrepreneur ?
    Non, les conditions sont identiques à celles des personnes de nationalité française.

    Toutefois, nous vous invitons à prendre contact auprès des services de la Préfecture, afin de savoir si vous pouvez exercer une activité indépendante en France.
  • Je suis actuellement exploitant agricole. Puis-je bénéficier, par ailleurs, du régime auto-entrepreneur pour une activité artisanale, commerciale ou libérale ?
    Oui, vous pouvez simultanément exercer une activité agricole relevant de la MSA et une activité artisanale, commerciale ou libérale sous le régime de l'auto-entrepreneur.
  • Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL... Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur?
    Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées.
  • Je suis Président d'une SAS ou d'une SASU. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    En tant que président de SAS ou SASU, vous êtes assimilé salarié.
    Vous pouvez donc exercer une autre activité sous le régime auto-entrepreneur.
  • J'étais artisan, commerçant ou exerçant une activité libérale jusqu'au 31 janvier 2014 et j'exerce une activité nouvelle à compter du 1er février 2015. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Oui. Vous débutez une activité différente de la précédente, vous serez donc considéré comme un créateur et pourrez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier du régime auto-entrepreneur.
  • Un conjoint collaborateur peut-il bénéficier du régime auto-entrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur ?
    Non
  • J'ai un conjoint. S'il participe à l'activité de l'entreprise, doit-il cotiser ?
    Oui. Ses cotisations dépendront du régime qu'il choisira (salarié ou conjoint collaborateur).
    Le conjoint collaborateur a le choix entre trois bases de calcul pour le paiement de ses cotisations sociales :
    - 1/3 du plafond de la Sécurité sociale ( 12 516 euros en 2014)
    - 1/3 des revenus du chef d'entreprise sans partage
    - 1/2 des revenus du chef d'entreprise sans partage.

    Les revenus du chef d'entreprise sont calculés à partir de son chiffre d'affaires, après abattement forfaitaire de 71% (achat/revente), 50% (prestations de services BIC) ou 34% (prestations de services BNC). Quelle que soit l'option retenue par le conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit cotiser sur l'intégralité de son chiffre d'affaires ou de ses recettes.
  • Est-ce que je peux faire adhérer mes salariés au régime auto-entrepreneur?
    Non, ce régime est réservé aux professions indépendantes non salariées non agricoles.
  • Ai-je besoin d'une qualification professionnelle pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Pour certaines activités, une qualification est nécessaire.

    Pour toute création dans le domaine artisanal l'auto-entrepreneur doit attester d'une qualification professionnelle lors de sa déclaration de début d'activité.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    - l'entretien et la réparation des véhicules et des machines,
    - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments,
    - la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
    - le ramonage,
    - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,
    - la réalisation de prothèses dentaires,
    - la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales,
    - l'activité de maréchal-ferrant,
    - la coiffure..

    Ces activités doivent être exercées ou placées sous le contrôle effectif et permanent d'une personne titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur. À défaut de diplômes ou de titres homologués, excepté pour l'activité de coiffure, cette personne doit justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un de ces métiers.

    Pour plus d'information, contactez la Chambre de métiers et de l'artisanat ou consultez le site www.artisanat.fr.

    Par ailleurs, vous devrez respecter les obligations d'assurance professionnelle en fonction de l'activité exercée.

    Vous pouvez obtenir tous les renseignements utiles auprès de votre chambre de commerce et d'industrie ou de votre chambre de métiers et de l'artisanat, de votre ordre ou organisation professionnel ou des services de contrôle de l'Etat (par exemple pour les formateurs).
  • Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Ce régime s'applique tant que vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise.
    Vous pouvez cependant tout à fait décider d'y renoncer. Dans ce cas, il vous faudra dénoncer votre option pour le régime simplifié. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour que votre renonciation prenne effet au 1er janvier qui suit.

    Vous serez alors tenu, selon votre activité, de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • Peut-on cumuler le régime auto-entrepreneur et une exonération (Accre) ?
    Oui, vous pouvez parfaitement vous inscrire comme auto-entrepreneur et bénéficier de l'Accre.

    Si vous bénéficiez de l'Accre, le cumul de l'exonération Accre et du régime micro-social simplifié se traduit par l'application de taux réduits de cotisations et contributions sociales :

    Activités Taux jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité (1ère période) Taux pour les 4 trimestres suivants (2e période) Taux pour les 4 trimestres suivant cette 2e période (3e période) Taux auto-entrepreneur à l'issue de ces 3 périodes
    Ventes de marchandises 3,6% 7,1% 10,6% 14,1%
    Prestations de services 6,2% 12,3% 18,5% 24,60%
    Professions libérales 5,9% 11,7% 17,5% 23,30%
    Les taux pour le prélèvement libératoire sur le revenu restent inchangés, soit :
    - 1% pour les activités de ventes de marchandises,
    - 1,7% pour les activités de prestations de services BIC,
    - 2,2% pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
  • Peut-on cumuler le régime auto-entrepreneur et une autre exonération que l'Accre (ZFU, DOM...)
    Vous pouvez parfaitement vous inscrire comme auto-entrepreneur et bénéficier d'une exonération autre que l'Accre.

    Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier en même temps du calcul de charges selon le régime micro-social simplifié et d'une exonération.

    Vous bénéficierez de l'ensemble des avantages du régime de l'auto-entrepreneur lorsque l'exonération prendra fin.

    Les auto-entrepreneurs exerçant dans les DOM bénéficient d'une application de taux réduits liée au cumul de l'exonération DOM et du régime micro-social simplifié.
  • Pour bénéficier d'aide à la formation, doit-on cotiser ?
    Oui, les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. Pour la calculer, il convient d'appliquer au chiffre d'affaires un taux spécifique en fonction de la catégorie professionnelle.

    Catégorie professionnelle Commerçant Artisan (hors Alsace) Artisan (Alsace) Profession libérale
    Taux 0,10% 0,30% 0,17% 0,20%
  • En tant qu'auto-entrepreneur, puis-je cotiser à Pôle emploi ?
    Non. Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant non salarié. A ce titre, vous ne pouvez pas cotiser à l'assurance chômage et vous ouvrir de nouveaux droits.
  • En tant qu'auto-entrepreneur, puis-je être payé en Cesu ?

    Si vous avez un agrément "service à la personne" délivré par la Directe - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, vous pouvez être rémunéré en Cesu préfinancés.
  • Où puis-je obtenir de l'information complémentaire ?
    Pour toute information, nous vous invitons à consulter toutes les rubriques du site officiel www.lautoentrepreneur.fr
    Pour rencontrer un conseiller, rendez-vous auprès de votre caisse RSI ou de votre Urssaf.

2. Comment adhérer ?

- A qui m'adresser pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Je souhaite déclarer plusieurs activités différentes (exemple maçon et restaurateur), dois-je effectuer une déclaration par activité ?
- Est-ce que je suis obligé de faire une déclaration d'activité auto-entrepreneur ?
- Quels documents dois-je fournir pour m'inscrire ?
- Y a-t-il des frais de déclaration d'activité auto-entrepreneur ?
- L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est-elle obligatoire ?
- Puis-je quand même m'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ?
- Est-ce que je peux faire une déclaration d'activité auto-entrepreneur et choisir plus tard si j'opte ou non pour le régime micro-social simplifié ?
- Lors de la déclaration d'activité auto-entrepreneur, suis-je obligé d'opter pour le versement libératoire de l'Impôt sur le Revenu pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
- Quand puis-je opter pour le régime micro-social simplifié ?
- Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?
- Est-ce que je dois m'adresser aux services fiscaux pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
- Est-ce que j'aurai un extrait Kbis (personne morale) ou un extrait K (personne physique) ?

  • A qui m'adresser pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Vous pouvez déclarer votre activité directement sur www.lautoentrepreneur.fr ou vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises compétent (pour plus d'information www.guichet-entreprises.fr).

    Pour toute déclaration d'une activité artisanale à titre principal, vous devez également vous immatriculer gratuitement auprès de votre Chambre de métiers et de l'artisanat.

    Pour certaines activités artisanales, vous devez également attester d'une qualification professionnelle.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    - l'entretien et la réparation des véhicules et des machines,
    - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments,
    - la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
    - le ramonage,
    - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,
    - la réalisation de prothèses dentaires,
    - la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales,
    - l'activité de maréchal-ferrant,
    - la coiffure..
  • Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
    Créateur

    Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (pour plus d'information www.guichet-entreprises.fr).

    Travailleur indépendant déjà en activité

    - Si vous changez d'activité :

    Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (pour plus d'information www.guichet-entreprises.fr).

    - Si vous ne changez pas d'activité :

    Vous ne bénéficiez pas de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM.
    Vous devez remplir un formulaire d'adhésion. Ce document est disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Paiement du RSI, ou de l'Urssaf.
  • Je souhaite déclarer plusieurs activités différentes (exemple maçon et restaurateur), dois-je effectuer une déclaration par activité ?
    Non, vous devez vous inscrire pour l'ensemble de vos activités sur la même entreprise, en précisant l'activité principale.
    Si vous souhaitez ultérieurement ajouter une nouvelle activité, vous devrez effectuer une déclaration de modification à partir de la rubrique « modifier/cesser son activité » de ce site.
  • Quels documents dois-je fournir pour m'inscrire ?
    Il vous suffit de remplir sur www.lautoentrepreneur.fr, votre déclaration d'activité et de joindre un justificatif d'identité au format dématérialisé.

    Si vous ne pouvez pas fournir un justificatif d'identité dématérialisé, vous devez adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises la déclaration imprimée complétée et accompagnée d'une photocopie de votre pièce d'identité.

    Pour en savoir plus sur votre Centre de Formalités des Entreprises : www.guichet-entreprises.fr
  • Y a-t-il des frais de déclaration d'activité auto-entrepreneur ?
    Non, la déclaration de votre entreprise est gratuite.Soyez vigilant vis-à-vis d'éventuelles propositions commerciales qui pourraient vous parvenir. Vous n'avez pas de cotisations et contributions sociales, ni de frais à payer tant que vous n'avez pas encaissé vos premières factures.

    Toutefois, selon votre activité, vous pouvez avoir des frais d'immatriculation à un registre (par exemple : agents commerciaux 26,82 euros pour l'inscription au registre spécial des agents commerciaux RSAC)
  • L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est-elle obligatoire ?
    Non, sauf réglementation spécifique en fonction de l'activité exercée, exigeant une immatriculation (par exemple, pour les agents commerciaux). A noter également, l'inscription au répertoire des Métiers est obligatoire pour les activités artisanales à titre principal. En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez de conditions avantageuses pour cette inscription. Renseignez-vous avant tout début d'activité.
  • Puis-je quand même m'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ?
    Oui.
  • Est-ce que je peux faire une déclaration d'activité auto-entrepreneur et choisir plus tard si j'opte ou non pour le régime micro-social simplifié?
    Non, la déclaration d'activité auto-entrepreneur entraine automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.
  • Lors de la déclaration d'activité auto-entrepreneur, suis-je obligé d'opter pour le versement libératoire de l'Impôt sur le Revenu pour bénéficier du régime auto-entrepreneur?
    Non. Vous n'êtes pas obligé d'opter pour le versement libératoire pour bénéficier du régime auto-entrepreneur.
    Si vous ne payez pas d'impôts sur le revenu, il est déconseillé de prendre cette option.
  • Quand puis-je opter pour le régime micro social simplifié ?
    Créateur

    Si vous êtes créateur en tant qu'auto-entrepreneur, votre déclaration d'activité entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.

    Si vous avez créé votre entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise en vous immatriculant au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié dans les trois mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

    Travailleur indépendant (artisan, commerçant ou profession libérale) déjà en activité

    Vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié au plus tard le 31 décembre pour une application à compter du 1er janvier de l'année suivante.
  • Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?
    Créateur

    Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

    Travailleur indépendant (artisan, commerçant ou profession libérale) déjà en activité

    Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
  • Est-ce que je dois m'adresser aux services fiscaux pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
    Non, comme pour le régime micro social simplifié, vous faites votre demande auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises lors de votre déclaration de création d'activité ou auprès du Centre de paiement du RSI ou de l'Urssaf.

    Pour en savoir plus sur votre Centre de Formalités des Entreprises : www.guichet-entreprises.fr
  • Est-ce que j'aurai un extrait Kbis (personne morale) ou un extrait K (personne physique) ?
    Non, le K bis est exclusivement réservé aux sociétés.
    Vous aurez un extrait K seulement si vous avez choisi de vous inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

    Si vous avez opté pour la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, vous aurez un numéro Siret, Siren et un code APE qui vous seront communiqués par courrier par l'Insee. Dans le cadre de votre activité, le numéro Siret doit figurer sur votre papier à en-tête utilisé.

3. Aide à l'inscription en ligne

- Je suis demandeur d'emploi, comment bénéficier des taux spécifiques Accre?
- Je ne sais pas définir la catégorie professionnelle à laquelle j'appartiens.
- J'ai déjà une couverture sociale, dois-je tout de même cotiser ?
- Je ne sais pas quelle caisse maladie choisir (organisme conventionné par le RSI et chargé des prestations Santé).
- L'assurance complémentaire santé est-elle aussi obligatoire ?
- Je n'arrive pas à joindre le justificatif de ma pièce d'identité.
- Je me suis inscrit en ligne sur le site mais je n'ai pas reçu de mail de confirmation.
- J'ai enregistré ma déclaration mais il ne m'est pas possible de modifier son contenu.
- J'ai sélectionné par erreur un mauvais domaine d'activité. Comment modifier ma déclaration ?
- Je viens d'opter pour le régime déclaratif micro social simplifié. Quand pourrai-je m'inscrire pour déclarer et payer en ligne ?
- Quels sont les avantages à déclarer par Internet ?
- Comment s'inscrire pour télédéclarer et télépayer mes cotisations en ligne ?
- Comment télédéclarer et télépayer en ligne ?

  • Je suis demandeur d'emploi, comment bénéficier des taux spécifiques Accre?
    Pour bénéficier des taux réduits de cotisations, les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise qui déclarent une activité auto-entrepreneur sur www.lautoentrepreneur.fr, doivent cocher la case prévue à cet effet et télécharger le formulaire. Une fois complété, retournez-le au plus tard dans les 45 jours qui suivent votre déclaration de création de début d'activité à votre Centre de Formalités des Entreprises, accompagné des notifications demandées et d'une copie de votre déclaration d'activité auto-entrepreneur.

    Pour en savoir plus sur votre Centre de Formalités des Entreprises : www.guichet-entreprises.fr
  • Je ne sais pas définir la catégorie professionnelle à laquelle j'appartiens.

    - ACTIVITES COMMERCIALES :
    L'activité commerciale est définie par le code du commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Il peut s'agir également de prestations d'hébergement (hôtel, meublés de tourisme, chambres d'hôtes...)

    - ACTIVITES ARTISANALES :
    L'activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service.

    - ACTIVITES LIBERALES :
    - L'activité libérale consiste à exercer une activité, généralement de services, de nature civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, Elle s'exerce dans les domaines suivants : paramédical, juridique, technique, intellectuel.

    Pour plus de précisions, vous devez vous rapprocher de votre caisse RSI ou consulter la liste des métiers relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) Pour en savoir plus : www.rsi.fr , http://service.cipav-retraite.fr/

    Cas particuliers :

    Agents commerciaux

    L'agent commercial qui n'est pas lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises. L'agent commercial reste tenu de s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription, d'un montant de 26,82 euros, doit se faire auprès du Greffe de tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié. Lors de son inscription en tant qu'agent commercial l'option « auto-entrepreneur » pourra être demandée. Pour plus d'information : www.greffes-formalites.fr ou www.infogreffe.fr.

    Commerçants ambulants

    Les personnes qui vendent sur les marchés doivent obtenir une carte les autorisant à exercer une activité ambulante. Cette carte professionnelle de commerçant ambulant peut être obtenue auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ou de la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans. Pour plus d'information : www.cci.fr, www.artisanat.fr, www.pme.service-public.fr
  • J'ai déjà une couverture sociale, dois-je tout de même cotiser ?
    Oui, et ce même si vous bénéficiez d'une couverture maladie par ailleurs.
  • Je ne sais pas quelle caisse maladie choisir (organisme conventionné par le RSI et chargé des prestations Santé).
    Les critères de choix de l'organisme restent personnels (proximité…).
    Cet organisme vous verse les prestations maladie-maternité du régime obligatoire pour le compte du RSI, si votre activité auto-entrepreneur est exercée à titre principal ou exclusif. Dans le cas contraire, vous restez affilié à votre régime actuel. Dans tous les cas, vous devez sélectionner un organisme.

    Les taux de remboursement sont identiques, quel que soit l'organisme choisi
  • L'assurance complémentaire santé est-elle aussi obligatoire ?
    Non. La souscription à une complémentaire santé est optionnelle. Attention, les tarifs de cotisations annoncés par certains organismes d'assurance maladie peuvent concerner les mutuelles/assurances complémentaires.
  • Je n'arrive pas à joindre le justificatif de ma pièce d'identité.
    Pour joindre correctement la pièce d'identité, vous devez respecter le format de fichier (format image JPG ou PDF). La taille maximale autorisée de ce dernier ne doit pas dépasser 3 Mo (Méga octets).
  • Je me suis inscrit en ligne sur le site mais je n'ai pas reçu de mail de confirmation.
    Il se peut qu'un dysfonctionnement ponctuel en soit la cause. Ce dysfonctionnement peut être dû à une saisie incorrecte de votre adresse mail.

    Dans ce dernier cas, nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre de paiement RSI ou de votre Urssaf car vous ne pouvez plus modifier votre déclaration.
  • J'ai enregistré ma déclaration mais il ne m'est pas possible de modifier son contenu.
    Si vous utilisez le service de déclaration en ligne, une fois votre déclaration enregistrée, il ne vous est en effet pas possible de la modifier directement sur le site.
    Je vous invite à vous rapprocher de votre centre de paiement RSI ou de votre Urssaf.
  • J'ai sélectionné par erreur un mauvais domaine d'activité. Comment modifier ma déclaration ?
    Une fois votre déclaration validée, vous ne pouvez plus apporter de modifications directement en ligne.
    En cas d'erreur de sélection, nous vous invitons à contacter votre centre de paiement RSI ou votre Urssaf.
  • Quels sont les avantages de déclarer par internet ?

    Sur www.lautoentrepreneur.fr, tous les auto-entrepreneurs bénéficient d'une aide en ligne et de nombreux avantages :
    - effectuer plusieurs jours à l'avance, les télédéclarations et télépaiements en toute sécurité,
    - être prélevé qu'au jour de l'échéance,
    - pouvoir modifier la déclaration jusqu'au dernier moment.
    - accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction du choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement,
    - bénéficier d'une ouverture des périodes déclaratives plus longue,

    Si vous exercez une profession artisanale ou commerciale relevant du RSI pour votre assurance vieillesse
    Sur www.rsi.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à « Mon compte » à l'aide de votre numéro de Sécurité sociale et de votre mot de passe.
    > Bénéficiez des informations relatives à vos cotisations dans le téléservice «Mes cotisations ».
    > Retrouvez dans « Synthèse du compte » le solde de votre compte et le détail des cotisations par période.
    > Retrouvez vos déclarations de chiffre d'affaires et consultez le montant des versements effectués.
    > Téléchargez les attestations de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

    Si vous exercez une profession libérale relevant de la CIPAV pour votre assurance vieillesse
    Sur www.lautoentrepreneur.fr, vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à votre espace sécurisé à l'aide de vos Siret, nom, prénom et mot de passe.
    > Consultez les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités) et la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde de votre compte, versements effectués…).
    > Echangez avec votre Urssaf, formulez vos demandes (informations pratiques, législation…) et accédez à votre boîte aux lettres.
    > Imprimez vos attestations d'immatriculation, fiscale, de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

4. Quelle couverture sociale?

- Quelle est ma couverture sociale ?
- Est-ce que je suis couvert en cas d'accident du travail ?
- Je suis déjà retraité, que vont m'apporter mes cotisations auto-entrepreneur ?
- Je suis déjà salarié ou retraité, et je souhaite exercer une activité auto-entrepreneur, à titre complémentaire. L'affiliation à la couverture d'assurance maladie du régime auto-entrepreneur se substitue-t-elle à celle dont je relève déjà, en tant que salarié ou retraité ?
- Si j'opte pour le régime de l'auto-entrepreneur, aurais-je des droits pour la retraite ?
- Je suis déjà salarié et je souhaite exercer une activité complémentaire en tant qu'auto-entrepreneur, aurai-je des droits complémentaires à la retraite?
- Quel chiffre d'affaires dois-je réaliser pour valider 4 trimestres de retraite ?
- Dois-je cotiser pour la contribution à la formation professionnelle ?
- L'auto-entrepreneur couvre-t-il toutes les autres cotisations personnelles obligatoires ?
- Y a-t-il une option possible pour des cotisations facultatives ?
- Comment seront couverts mes ayants droit ?

  • Quelle est ma couverture sociale ?
    Vous bénéficiez de la même couverture sociale que l'ensemble des professions indépendantes.
    Toutefois, pour la couverture maladie, si votre activité auto-entrepreneur est exercée à titre principal ou exclusif, vos prestations vous seront versées par un organisme conventionné (mutuelle ou groupement de sociétés d'assurance) qui gère l'assurance maladie obligatoire pour le compte du RSI.
    Si votre activité auto-entrepreneur est exercée à titre secondaire (ex : en complément d'une activité salariée), vous restez affilié à votre régime assurance maladie actuel.
    Dans tous les cas, vous devez sélectionner un organisme conventionné.
  • Est-ce que je suis couvert en cas d'accident du travail ?
    Les travailleurs indépendants n'ont pas de couverture spécifique accident du travail puisqu'ils ne cotisent pas pour ce risque. Ils sont pris en charge normalement dans le cadre de leur couverture maladie : remboursements et indemnités journalières (les activités libérales sont exclues du versement des indemnités journalières).
  • Je suis déjà retraité, que vont m'apporter mes cotisations auto-entrepreneur ?
    Pour le risque maladie, vous restez couvert par votre régime d'assurance maladie actuel même si en tant qu'auto-entrepreneur vous serez affilié, pour ordre, à un organisme conventionné par le RSI.
    En l'absence de choix, vous serez affilié automatiquement, par le RSI, à un organisme conventionné chargé des prestations santé (OC).

    Pour le risque vieillesse :

    - si vous créez une activité artisanale ou commerciale sans avoir de retraite artisanale ou commerciale, vous vous ouvrez de nouveaux droits retraite (base et complémentaire) auprès du RSI en fonction de votre chiffre d'affaires,

    - si vous créez une activité libérale sans avoir de retraite de la Cipav, vous vous ouvrez de nouveaux droits retraite (base et complémentaire) auprès de la Cipav en fonction de votre chiffre d'affaires,

    - si vous reprenez ou poursuivez une activité pour laquelle vous êtes retraité (RSI ou CIPAV), le versement des cotisations retraite de base ne génère pas de droits supplémentaires. www.rsi.fr , http://service.cipav-retraite.fr/
    Le versement de la retraite complémentaire suit les mêmes règles que celles du régime de base.

    Pour plus d'information, contacter votre caisse RSI ou la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse...)
  • Je suis déjà salarié ou retraité, et je souhaite exercer une activité auto-entrepreneur, à titre complémentaire. L'affiliation à la couverture d'assurance maladie du régime auto-entrepreneur se substitue-t-elle à celle dont je relève déjà, en tant que salarié ou retraité ?
    Non. Toutefois lors de votre adhésion au régime auto-entrepreneur, vous devez opter pour l'un des organismes d'assurance maladie, (conventionnés avec le RSI) proposés sur le formulaire d'adhésion (il s'agit, en général, de mutuelles santé).

    Cette option est uniquement « pour ordre ». Vous acquittez certes des cotisations auprès de l'organisme choisi, au titre du paiement social libératoire, mais, en cas de maladie ou d'accident, vous continuez à être pris en charge par le régime dont vous relevez, en tant que salarié ou retraité. Il n'y a ni cumul ni substitution de prestations.
  • Si j'opte pour le régime de l'auto-entrepreneur, aurai-je des droits pour la retraite ?
    Effectivement, dès lors que vous exercez une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI ou libérale relevant de la Cipav vous pourrez valider des droits à la retraite.

    Ces droits sont calculés selon le chiffre d'affaires réalisé.

    Organisme de retraite Activités CA à réaliser pour valider un trimestre CA à réaliser pour valider deux trimestres CA à réaliser pour valider trois trimestres CA à réaliser pour valider quatre trimestres
    RSI Ventes de marchandises (BIC) 4 930€ 9 857 € 14 788 € 19 716 €
    Prestations de services BIC 2 859 € 5 717 € 8 577 € 11 435 €
    Prestations de services BNC 2 166 € 4 332 € 6 498 € 8 663 €
    CIPAV Activités libérales (BNC) 2 166 € 4 332 € 6 498 € 8 663 €


    Des droits sont également validés dans le régime complémentaire.

    Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le site www.rsi.fr ou www.cipav-retraite.fr.
  • Je suis déjà salarié et je souhaite exercer une activité complémentaire en tant qu'auto-entrepreneur, aurai-je des droits complémentaires à la retraite?
    Le salarié qui choisit d'exercer une activité complémentaire sous le régime auto-entrepreneur pourra augmenter ses droits à retraite. Il bénéficiera de droits dans le régime des salariés et de droits dans le régime des indépendants.
    Les droits dans le régime des indépendants sont déterminés en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

    Selon le chiffre d'affaires, l'assuré peut valider jusqu'à 4 trimestres.
  • Quel chiffre d'affaires dois-je réaliser pour valider 4 trimestres de retraite ?
    Pour valider 4 trimestres de retraite, il convient de réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée :

    - 19 716 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant

    - 11 435 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

    - 8 663 € pour une activité de prestations de services soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale
  • Dois-je cotiser pour la contribution à la formation professionnelle ?
    Oui, les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. Pour la calculer, il convient d'appliquer au chiffre d'affaires un taux spécifique en fonction de la catégorie professionnelle.

    Catégorie professionnelle Commerçant Artisan (hors Alsace) Artisan (Alsace) Profession libérale
    Taux 0,10% 0,30% 0,17% 0,20%
  • L'auto-entrepreneur couvre-t-il toutes les autres cotisations personnelles obligatoires ?
    Oui. Le forfait de cotisations sociales comprend :

    - la cotisation d'assurance maladie-maternité,

    - la cotisation supplémentaire d'indemnités journalières (excepté pour les activités libérales),

    - la CSG/CRDS

    - la cotisation d'allocations familiales,

    - la cotisation de retraite de base,

    - la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire

    - la cotisation au régime d'invalidité et de décès

  • Y a-t-il une option possible pour des cotisations facultatives ?
    Aucune cotisation facultative n'est prévue dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.

    Que ce soit en matière de retraite ou de santé, il est certes possible de souscrire une assurance sur-complémentaire facultative (auprès d'une compagnie d'assurance, d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou, dans le cas de la retraite, d'une Institution de retraite supplémentaire).
  • Comment seront couverts mes ayants droit ?
    Dans les mêmes conditions que l'ensemble des ayants droit des travailleurs indépendants. Pour en savoir plus : www.rsi.fr

5. Déclaration/Coûts/Paiement/Formalités

- Comment déclarer ?
- Combien ça coûte ?
- Si j'exerce plusieurs activités au sein de mon auto-entreprise, quels sont les taux de cotisations ?
- Quelle périodicité ?
- Est-ce que je pourrai changer de périodicité de paiement en cours d'année?
- A quelle date vais-je payer ?
- En cas de début d'activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ?
- En cas de cessation d'activité, quand vais-je payer mes dernières cotisations ?
- Comment et à qui payer ?
- Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ?
- Quelle formalité en l'absence de chiffre d'affaires ?
- Quel chiffre d'affaires prendre en compte, HT ou TTC ?
- Est-ce que je peux déclarer mon chiffre d'affaires et payer par internet ?
- Faut-il compléter une déclaration commune de revenus (DCR) ?
- Faut-il compléter plusieurs déclarations de chiffre d'affaires si j'exerce plusieurs activités ?

  • - Comment déclarer ?
    Le plus simple est d'effectuer vos déclarations et paiements par internet. Pour vous accompagner dans ces démarches, consultez le dépliant « Déclarer et payer en ligne » et le guide « mode d'emploi de la dématérialisation » sur www.lautoentrepreneur.frdans la rubrique « documents utiles ». Dès que vous êtes en possession de votre n° Siret, vous vous inscrivez sur www.lautoentrepreneur.fr dans la rubrique " S'inscrire pour déclarer et payer".

    Sur www.lautoentrepreneur.fr , tous les auto-entrepreneurs bénéficient d’une aide en ligne et de nombreux avantages :
    - effectuer plusieurs jours à l’avance, les télédéclarations et télépaiements en toute sécurité,
    - être prélevé qu’au jour de l'échéance,
    - pouvoir modifier la déclaration jusqu'au dernier moment.
    - accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction du choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement,
    - bénéficier d’une ouverture des périodes déclaratives plus longue,

    Si vous exercez une profession artisanale ou commerciale relevant du RSI pour votre assurance vieillesse
    Sur www.rsi.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à « Mon compte » à l’aide de votre numéro de Sécurité sociale et de votre mot de passe.
    > Bénéficiez des informations relatives à vos cotisations dans le téléservice «Mes cotisations ».
    > Retrouvez dans « Synthèse du compte » le solde de votre compte et le détail des cotisations par période.
    > Retrouvez vos déclarations de chiffre d’affaires et consultez le montant des versements effectués.
    > Téléchargez les attestations de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

    Si vous exercez une profession libérale relevant de la CIPAV pour votre assurance vieillesse
    Sur www.lautoentrepreneur.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à votre espace sécurisé à l’aide de vos Siret, nom, prénom et mot de passe.
    > Consultez les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités) et la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde de votre compte, versements effectués…).
    > Echangez avec votre Urssaf, formulez vos demandes (informations pratiques, législation…) et accédez à votre boîte aux lettres.
    > Imprimez vos attestations d’immatriculation, fiscale, de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.
  • Combien ça coûte ?
    Les taux applicables sur le chiffre d'affaires sont :

    Régime micro-social simplifié Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu
    Ventes de marchandises (RSI-BIC) 14,10% Ventes de marchandises (RSI-BIC) 15,10% (soit 1% pour l'impôt)
    Prestations de services commerciales ou artisanales (RSI-BIC) 24,60% Prestations de services commerciales ou artisanales (RSI-BIC) 26,30% (soit 1,7% pour l'impôt)
    Autres prestations de services (RSI-BNC) 24,60% Autres prestations de services (RSI-BNC) 26,80% (soit 2,2% pour l'impôt)
    Activité libérale (CIPAV-BNC) 23,30% Activité libérale (CIPAV-BNC) 25,50% (soit 2,2% pour l'impôt)

    Si vous bénéficiez de l'Accre, le cumul Accre et régime micro-social simplifié se traduit par l'application de taux réduits de cotisations et contributions sociales. Les taux pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu restent inchangés : (1% pour les activités de ventes de marchandises, 1,7% pour les activités de prestations de services BIC, 2,2% pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales)

    Activités Taux jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité (1ère période) Taux pour les 4 trimestres suivants (2e période) Taux pour les 4 trimestres suivant cette 2e période (3e période) Taux auto-entrepreneur à l'issue de ces 3 périodes
    Ventes de marchandises 3,60% 7,10% 10,60% 14,10%
    Prestations de services 6,20% 12,30% 18,50% 24,60%
    Professions libérales 5,90% 11,70% 17,50% 23,30%

    Vous devez également, que vous bénéficiez de l'Accre ou non, calculer la contribution à la formation professionnelle en appliquant à votre chiffre d'affaires le taux correspondant à votre catégorie professionnelle.

    Catégorie professionnelle Commerçant Artisan (hors Alsace) Artisan (Alsace) Profession libérale
    Taux 0,10% 0,30% 0,17% 0,20%
  • Si j'exerce plusieurs activités au sein de mon auto-entreprise, quels sont les taux de cotisations ?

    Taux de cotisations sans l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu :

    Activités principales Chiffres d'affaires Taux Activités secondaires Taux
    Vente RSI 82 200 €
    dont 32 900 € de prestation de service ou activité libérale
    14,10 % Prestation de service BIC 24,60%
    Prestation de service BNC 24,60%
    Activité libérale 24,60%
    Prestation de service RSI 32 900 €
    pour la totalité des activités
    24,60% Vente 14,10%
    Activité libérale 24,60%
    Profession libérale Cipav 32 900 € pour la totalité des activités 23,30% Vente 23,30%
    Prestation de service 23,30%

    Taux de cotisations avec l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu :

    Activités principales Taux cotisations Taux impôts Total activité principale Activités secondaires Taux cotisations Taux impôts Total activité secondaire
    Vente RSI 14,10% 1% 15,10% Prestation de service BIC 24,60% 1,70% 26,30%
    Prestation de service BNC 24,60% 2,20% 26,80%
    Activité libérale 24,60% 2,20% 26,80%
    Prestation de service BIC RSI 24,60% 1,70% 26,80% Vente 14,10% 1,00% 15,10%
    Activité libérale 24,60% 2,20% 26,80%
    Prestation de service BNC RSI 24,60% 2,20% 26,80% Vente 14,10% 1,00% 15,10%
    Activité libérale 24,60% 1,70% 26,80%
    Prestation libérale Cipav 23,30% 2,20% 25,50% Vente 23,30% 1,00% 24,30%
    Prestation de service BIC 23,30% 1,70% 25,00%
    Prestation de service BNC 23,30% 2,20% 25,50%
  • Quelle périodicité ?
    Vous déclarez et payez selon votre choix chaque trimestre ou chaque mois.
  • Est-ce que je pourrai changer de périodicité de paiement en cours d'année?
    Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité en 2015, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre 2014.
  • A quelle date vais-je payer ?
    En fonction de la périodicité choisie, le 30 avril - 31 juillet - 31octobre -31 janvier ou le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte (sauf début d'activité. Cf. question suivante)
  • En cas de début d'activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ?
    Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité.
    La date de début d'activité est la date que vous mentionnez sur le formulaire de création d'activité. Elle peut être différente de la date à laquelle vous complétez le formulaire de création d'activité.

    Périodicité trimestrielle
    Vous devez effectuer votre 1ère déclaration à la fin du trimestre suivant la date de début d'activité. A cette date, vous devrez déclarer vos chiffres d'affaires pour chaque trimestre.
    Exemple : vous créez votre activité au 1er février et vous optez pour une déclaration et un versement trimestriels de vos cotisations. Vous effectuerez pour le 31 Juillet les 2 déclarations suivantes : 1er et 2ème trimestre.
    Exemples :

    début d'activité 1re période déclarée 1er paiement
    01 février 2014 Du 1 février au 30 juin 31 juillet 2014
    10 juillet 2014 Du 10 juillet au 31 décembre 31 janvier 2015



    Périodicité mensuelle
    Vous devez effectuer votre 1ère déclaration à la fin des 3 mois civils consécutifs suivant la date de début d’activité. A cette date vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires pour chaque mois.
    Exemple : vous créez votre activité au 1er février et vous optez pour une déclaration et un versement mensuels de vos cotisations. Vous effectuerez pour le 30 juin les 4 déclarations suivantes : février, mars, avril et mai
    Exemples :

    début d'activité 1re période déclarée 1er paiement
    01 février 2014 Du 1 février au 31 mai 30 juin 2014
    10 juillet 2014 Du 10 juillet au 31 octobre 30 novembre 2014
  • En cas de cessation d'activité, quand vais-je payer mes dernières cotisations ?
    Périodicité trimestrielle

    La dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de cessation d'activité.

    Exemple :

    Fin d'activité dernière période déclarée dernier paiement
    01 février Du 1 janvier au 1 février 30 avril
    10 aout Du 1 juillet au 10 aout 31 octobre



    Périodicité mensuelle

    La dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de cessation d'activité.

    Exemple :

    début d'activité dernière période déclarée dernier paiement
    10 aout Du 1 aout au 10 aout 30 septembre
  • Comment et à qui payer ?
    Par télérèglement via le portail www.lautoentrepreneur.fr

    Pour vous accompagner dans ces démarches, consultez le dépliant « Déclarer et payer en ligne » et le guide « mode d'emploi de la dématérialisation» sur www.lautoentrepreneur.fr dans la rubrique « documents utiles ».

    Par chèque auprès du centre de paiement RSI pour les artisans et les commerçants ou auprès de l'Urssaf si vous exercez une activité libérale.
    Dans les deux cas, il est inutile de chercher à payer vos cotisations tant que vous n'aurez pas reçu par courrier votre première déclaration de chiffre d'affaires par le centre de paiement du RSI (artisans et commerçants) ou par l'Urssaf (professions libérales).
  • Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ?
    Vous devez obligatoirement compléter chaque trimestre ou chaque mois, y compris en l'absence de chiffre d'affaire, un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires en indiquant le montant de votre chiffre d'affaires. Vous devez ensuite calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.
    À défaut de déclaration, vous serez redevable d'une pénalité d'un montant de 47 € (en 2014) pour chaque déclaration manquante. Si vous n'avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d'affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.

    Pour plus de simplicité, effectuez votre déclaration et paiement sur Internet : www.lautoentrepreneur.fr

    Sur www.lautoentrepreneur.fr , tous les auto-entrepreneurs bénéficient d'une aide en ligne et de nombreux avantages :
    - effectuer plusieurs jours à l'avance, les télédéclarations et télépaiements en toute sécurité,
    - être prélevé qu'au jour de l'échéance,
    - pouvoir modifier votre déclaration jusqu'au dernier moment.
    - accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction de votre choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement,
    - bénéficier d'une ouverture des périodes déclaratives plus longue,

    Si vous exercez une profession artisanale ou commerciale relevant du RSI pour votre assurance vieillesse
    Sur www.rsi.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :
    > Accédez à « Mon compte » à l’aide de votre numéro de Sécurité sociale et de votre mot de passe.
    > Bénéficiez des informations relatives à vos cotisations dans le téléservice «Mes cotisations ».
    > Retrouvez dans « Synthèse du compte » le solde de votre compte et le détail des cotisations par période.
    > Retrouvez vos déclarations de chiffre d’affaires et consultez le montant des versements effectués.
    > Téléchargez les attestations de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

    Si vous exercez une profession libérale relevant de la CIPAV pour votre assurance vieillesse
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    > Accédez à votre espace sécurisé à l’aide de vos Siret, nom, prénom et mot de passe.
    > Consultez les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités) et la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde de votre compte, versements effectués…).
    > Echangez avec votre Urssaf, formulez vos demandes (informations pratiques, législation…) et accédez à votre boîte aux lettres.
    > Imprimez vos attestations d’immatriculation, fiscale, de marché public, de vigilance et de contribution à la formation professionnelle.

    Si vous ne souhaitez pas déclarer en ligne, vous devez adresser le formulaire ainsi que le paiement au centre de paiement du RSI (pour les artisans et commerçants) ou à l'Urssaf (pour les professions libérales) si vous relevez de la CIPAV.
  • Quelle formalité en l'absence de chiffre d'affaires ?
    Même si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaire au cours du mois ou du trimestre, vous devez effectuer une déclaration de chiffre d'affaire.En l'absence de chiffre d'affaires, il convient d'indiquer "0" pour la période concernée.

    À défaut de déclaration, vous serez redevable d'une pénalité d'un montant de 47 € (en 2014) pour chaque déclaration manquante. Si vous n'avez pas régularisé votre dossier en fin d'année, les cotisations dues au titre de des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d'affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.

    En cas d'absence de CA déclaré ou de déclaration de chiffre d'affaires "égal à 0" pendant deux ans (24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs), vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur.
    Vous serez informé de ce changement par courrier au cours du trimestre précédent la radiation de votre compte auto-entrepreneur.

  • Quel chiffre d'affaires prendre en compte, HT ou TTC ?
    Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires total encaissé. Il n'y a pas lieu de distinguer HT ou TTC dès lors que la TVA n'est pas applicable à votre activité (franchise de TVA).
  • Est-ce que je peux déclarer mon chiffre d'affaires et payer par internet ?
    Oui, c'est tout à fait possible et c'est la solution la plus simple. Je vous invite à vous connecter sur www.lautoentrepreneur.fr

    Pour vous accompagner dans ces démarches, consultez le dépliant « Déclarer et payer en ligne » et le guide « mode d'emploi de la dématérialisation » sur www.lautoentrepreneur.fr dans la rubrique « documents utiles ».

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    - effectuer plusieurs jours à l'avance, les télédéclarations et télépaiements en toute sécurité,
    - être prélevé qu'au jour de l'échéance,
    - pouvoir modifier votre déclaration jusqu'au dernier moment.
    - accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction de votre choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement,
    - bénéficier d'une ouverture des périodes déclaratives plus longue,

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    Si vous exercez une profession libérale relevant de la CIPAV pour votre assurance vieillesse
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    > Accédez à votre espace sécurisé à l'aide de vos Siret, nom, prénom et mot de passe.
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  • Faut-il compléter une déclaration commune de revenus (DCR) ?
    Non pour la période au cours de laquelle vous bénéficiez du régime auto-entrepreneur. Toutefois, si vous exerciez une profession indépendante hors auto-entrepreneur en 2013, la DCR 2014 est à compléter et renvoyer à la caisse RSI.
  • Faut-il compléter plusieurs déclarations de chiffre d'affaires si j'exerce plusieurs activités ?
    Non, vous devez ventiler vos chiffres d'affaires ou vos recettes en autant de lignes que vous exercez d'activités. Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter à la notice jointe à la déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes.

6. Questions fiscales et comptables

- Quels sont les avantages fiscaux ?
- Dois-je remplir une déclaration fiscale si j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
- Y a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
- Suis-je redevable de la TVA ?
- Puis-je déduire de mon chiffre d'affaires les charges facturées au titre des indemnités kilométriques ?
- Puis-je déduire des charges de téléphone ou d'électricité de mon chiffre d'affaires ?
- Est-ce que je dois tenir une comptabilité ?
- A qui dois-je payer l'impôt?
- Etes-vous certain que les services des impôts ne me réclameront pas l'impôt sur le revenu si j'opte pour le versement libératoire ?
- Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire sans opter pour le régime micro social simplifié?
- Est-ce que j'aurai d'autres impôts à payer?
- L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est-elle toujours avantageuse pour moi ?

  • Quels sont les avantages fiscaux ?
    Sous réserve de remplir les conditions, le versement de l'impôt à partir d'un taux unique appliqué au chiffre d'affaires est libératoire. C'est-à-dire que vous n'avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l'impôt sur le revenu, sauf en cas de plus ou moins value sur cessions de biens.
    Il n'y a pas de TVA à reverser.
    Vous n'acquittez pas de cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) les premières années (l'année en cours de la création plus deux années supplémentaires). Pour plus d'informations, contactez le centre des finances publiques (service des impôts des entreprises)
  • Dois-je remplir une déclaration fiscale si j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
    Oui.
    Le chiffre d'affaires soumis au versement libératoire doit être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042C document à télécharger sur www.impots.gouv.fr ou à retirer auprès de votre centre des finances publiques (ex centre des impôts) y compris si vous n'avez pas d'autres revenus que ceux soumis au versement libératoire. Cette information ne donne pas lieu à une imposition supplémentaire au titre du chiffre d'affaires ou des recettes de l'activité auto-entrepreneur. Toutefois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes sera intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal. Il sera appliqué à ce montant l'abattement pour frais professionnels correspondant au secteur d'activité :

    - 71% pour les activités d'achats-reventes,
    - 50% pour les activités de prestations de services BIC,
    - 34% pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

    Contactez votre centre des finances publiques (ex centre des impôts) pour plus d'information.

    Devront également figurer sur votre déclaration complémentaire de revenus les plus ou moins-values qui demeurent soumises au barème de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
  • Y a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
    Vous devez relever du régime fiscal de la micro entreprise et vous devez avoir opté pour le régime micro social simplifié.
    Enfin, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser, en 2012, 26 420 € par part de quotient familial.
    Exemple :
    - Pour une personne seule 26 420 €
    - pour un couple : 52 840 €
    - pour un couple avec 2 enfants : 79 260 €

    Pour en savoir plus, contactez votre centre des finances publiques.
  • Suis-je redevable de la TVA ?
    Non, vous êtes en franchise de TVA.
    A ce titre vous n'avez pas à facturer de la TVA et donc vous ne pouvez pas la récupérer.
    En outre, vous devez faire figurer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
  • Puis-je déduire de mon chiffre d'affaires les charges facturées au titre des indemnités kilométriques ?
    Non. Tout ce qui est facturé à un client et donc encaissé est considéré comme chiffre d'affaires. Vous devez payer des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu sur ces montants.
  • Puis-je déduire des charges de téléphone ou d'électricité de mon chiffre d'affaires ?
    Non. En tant qu'auto-entrepreneur, vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, vous ne pouvez déduire aucune charge de votre chiffre d'affaires, De la même manière, vous ne pouvez pas facturer ou récupérer de TVA, ni amortir de matériel.
  • Est-ce que je dois tenir une comptabilité ?
    Oui.
    Votre comptabilité est allégée.
    Votre seule obligation est de tenir un livre de recettes et un registre des achats si votre activité est une activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Vous avez également l'obligation de conserver l'ensemble de vos factures et pièces justificatives.
    Voir dans la rubrique « documents utiles » : livre de recettes et facturier
  • A qui dois-je payer l'impôt?
    Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous le payez auprès du centre de paiement du RSI ou de l'Urssaf si vous exercez une profession libérale, et ce en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

    Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor Public dans les conditions de droit commun.
  • Etes-vous certain que les services des impôts ne me réclameront pas l'impôt sur le revenu si j'opte pour le versement libératoire ?
    Oui, ce nouveau régime a été élaboré en étroite collaboration avec les services fiscaux.
  • Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire après avoir opté pour le régime micro social simplifié?
    Créateur

    Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

    Travailleur indépendant déjà en activité

    Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
  • Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire sans opter pour le régime micro social simplifié?
    Non.
  • Est-ce que j'aurai d'autres impôts à payer?
    Oui, sur les plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation imposables dans des conditions particulières. Pour en savoir plus, contactez votre centre des finances publiques (ex centre des impôts).
  • L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est-elle toujours avantageuse pour moi ?
    Non. Il vous appartient de comparer les deux dispositifs de paiement au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant pour vous.
    Pour se faire vous pouvez vous aider des outils de calcul mis à disposition sur le site www.impot.gouv.fr

7. Sortie du dispositif

- Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?
- Et si je dépasse le seuil de revenu. Que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire ?
- Si je ne fais pas de chiffre d'affaires la première année puis-je rester auto-entrepreneur ?
- En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il ?
- En cas de cessation d'activité, à qui dois-je m'adresser ?
- En cas de cessation d'activité, est-ce que je dois payer des cotisations complémentaires ?
- Est-ce que je peux à tout moment sortir du régime auto-entrepreneur ?
- Que se passe t-il si je crée une nouvelle activité ?
- Que se passe-t-il si j'opte pour le régime réel simplifié d'imposition ?
- Si je dépasse les seuils du régime micro-fiscal, puis-je continuer à bénéficier de l'Accre ?

  • Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?
    L'année de la création d'activité, si vous dépassez les seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 € pour le commerce ou 32 900 € pour les services et les activités libérales), vous bénéficierez du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre. Au 1er janvier de l'année suivante, vous « basculerez » dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Vous serez informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez d'un délai d'un mois pour le contester.

    Au plan fiscal, l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cessera rétroactivement au 1er janvier de l'année et l'assujettissement à la TVA sera effectif dès le 1er jour du mois de dépassement.
    Pour information, lorsque vous changez de régime fiscal, votre bénéfice imposable pourra être majoré de 25%.
    L'adhésion à un Centre de gestion agréé (CGA) pour les artisans, commerçants ou à une association de gestion agréée (AGA) pour les professionnels libéraux ou encore le recours à un expert-comptable conventionné vous permet de ne pas être soumis à cette majoration. Pour cela, vous devez adhérer :
    - soit dans les 5 mois suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de création,
    - soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.
    L'adhésion à un CGA ou une AGA est payante.

    Pour les années suivantes et selon le niveau de dépassement, vous sortirez du dispositif, soit à la fin de l'année, soit au bout de 2 ans. Les conséquences sociales et fiscales seront identiques.

    Vous relevez du régime micro BIC ?

    Si votre chiffre d'affaires (Ventes de marchandises...) annuel est compris entre 82 200 € et 90 300 € en 2014, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, soit jusqu'à la fin 2015.

    Exemple:

    Année Chiffre d'affaires Seuil micro BIC/micro social simplifié/versement libératoire (option)
    2013 78 000 CA <= 82 200 OUI
    2014 83 000 82 200 <= CA <= 90 300 OUI
    2015 87 000 82 200 <= CA <= 90 300 OUI
    2016 Quel que ce soit le chiffre d'affaires pas de seuil NON


    Vous relevez du régime micro BNC ?

    Si votre chiffre d'affaires (prestations de services ou activité libérale...) annuel est compris entre 32 900 € et 34 900 € en 2014, vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté.

    Toutefois, si votre chiffre d'affaires dépasse 90 300 € (BIC) ou 34 900 € (BNC), le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dépassement est intervenu et le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

    Exemple (BIC) :

    Année Chiffre d'affaires Seuil micro BIC micro social simplifié versement libératoire (option)
    2013 70 000 CA <= 82 200 OUI
    2014 91 000 CA >= 90 300 NON OUI NON*
    2015 Quelque soit le chiffre d'affaires pas de seuil NON

    * Les versements déjà effectués au titre de l'impôt sur le revenu seront imputés sur l'impôt dû par le foyer fiscal
  • Et si je dépasse le seuil de revenu. Que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire ?
    Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 26 420 € par part de quotient familial (revenu de référence 2012), vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu'au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. Vous pouvez toutefois toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l'auto-entrepreneur (régime micro-social simplifié et dispense d'immatriculation).

    Exemple : votre revenu fiscal de référence 2013 dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier 2015.
  • Si je ne fais pas de chiffre d'affaires la première année puis-je rester auto-entrepreneur ?
    Oui, vous ne sortez du dispositif qu'en cas d'absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs. Dans ce cas, votre compte auto-entrepreneur pourra être radié par le RSI ou l'Urssaf. Vous serez prévenu par courrier au cours du trimestre précédant la radiation de votre compte auto-entrepreneur.
  • En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il ?
    Si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et que vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de cotisations sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré.
  • En cas de cessation d'activité, à qui dois-je m'adresser ?
    Vous pouvez directement compléter et transmettre le formulaire sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou vous adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises

    Pour en savoir plus sur votre Centre de Formalités des Entreprises : www.guichet-entreprises.fr
  • En cas de cessation d'activité, est-ce que je dois payer des cotisations complémentaires ?
    Non. Si vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré).
  • Est-ce que je peux à tout moment sortir du régime auto-entrepreneur ?
    Si vous souhaitez ne plus bénéficier du calcul simplifié de vos cotisations sociales, vous pouvez renoncer au régime micro-social simplifié en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante. Vous perdez alors également le bénéfice du versement libératoire de l'impôt sur le revenu et devez obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers.

    Vous pouvez renoncer au seul versement libératoire de l'impôt sur le revenu en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

    Vous pouvez à tout moment vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers. Cette formalité ne vous fera pas perdre pour autant le bénéfice du calcul simplifié des cotisations et contributions sociales, et le cas échéant de l'impôt sur le revenu.
  • Que se passe t-il si je crée une nouvelle activité ?
    Si l'activité est dans le champ d'application du dispositif, vous pouvez exercer cette nouvelle activité en plus de l'activité initiale. Vous devez faire une demande de modification d'activité sur www.lautoentrepreneur.fr

    Si l'activité est exclue du dispositif, vous perdez totalement le bénéfice du régime auto-entrepreneur
  • Que se passe-t-il si j'opte pour le régime réel simplifié d'imposition ?
    Vous sortez du régime de l'auto-entrepreneur et perdez le bénéfice du régime micro-social simplifié et du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
    Vous devez alors obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers.
  • Si je dépasse les seuils du régime micro-fiscal, puis-je continuer à bénéficier de l'Accre ?
    Non, pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'exonération Accre, le dépassement des seuils du régime micro-fiscal entraîne la perte de l'exonération Accre caractérisée par l'application de taux réduits. Un complément de cotisations et contributions sociales sera réclamé sur la fraction du chiffre d'affaires, supérieure au seuil du régime micro fiscal, Ce complément sera calculé par application des taux pleins du régime auto-entrepreneur.

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